1/La possibilité de ne plus porter le nom du père qui a coupé toutes relations avec son enfant : CAA Paris, 7 juill. 2022 Même si désormais un changement de nom peut être opéré en mairie aisément grâce à la loi du 2 mars 2022, il est important de savoir que la piste de l’article 61 du Code […]
La perte de principe du nom d’usage conjugal : le principe est qu’« À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ». Le maintien par exception du nom d’usage conjugal : Par exception, le second alinéa de l’article 264 du Code civil permet aux époux de continuer de porter le nom de […]
Section 1 : Dispositions générales 01. – Sous réserve des dispositions des articles L. 237-1 à l. 237-31 du code de commerce, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts. 02.- La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le […]
La réglementation du crédit immobilier Chapitre 1 : Les dispositions propres au crédit immobilier Section 1 : Le champ d’application des règles propres aux crédits immobilier À quels contrats et opérations les dispositions légales en matière de crédit immobilier s’appliquent-t-elles ? Les dispositions prévues au code de la consommation en matière de crédit immobilier s’appliquent […]
Portant le nom de sa mère qui l’a élevé, le demandeur soutient s’être rapproché de son père au fil des années, passant les fêtes familiales avec lui. Il aimerait parvenir à changer son nom en invoquant l’article 61 du Code civil, afin de ne plus se sentir exclu de sa famille paternelle grâce au port […]
La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. Les Faits : En 1998, une Algérienne se marie avec un Français dans son pays d’origine. Cette union est […]
Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger d’une procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence […]
En l’état de la crise sanitaire actuelle et de cette nouvelle période de confinement applicable à compter du 29/10/2020 à minuit, la SCP TOLEDANO CANFIN & ASSOCIES informe son aimable clientèle que le gouvernement autorise les justiciables à se rendre en rendez-vous physique en Cabinet d’Avocats. Cette autorisation découle des termes de l’article 4, I, […]
Par un arrêt en date du 7 octobre 2020 , la Cour de cassation approuve les juges d’appel qui autorisent l’indemnisation du préjudice économique de l’ex-conjoint d’une personne décédée des suites de la réalisation d’un aléa thérapeutique, alors même que celui-ci bénéficiait des ressources de sa nouvelle épouse. En l’espèce, une personne décède à la […]
