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La perte de principe du nom d’usage conjugal : le principe est qu’« À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ». Le maintien par exception du nom d’usage conjugal : Par exception, le second alinéa de l’article 264 du Code civil permet aux époux de continuer de porter le nom de […]

13 Mai 2022

La réglementation du crédit immobilier Chapitre 1 : Les dispositions propres au crédit immobilier Section 1 : Le champ d’application des règles propres aux crédits immobilier À quels contrats et opérations les dispositions légales en matière de crédit immobilier s’appliquent-t-elles ? Les dispositions prévues au code de la consommation en matière de crédit immobilier s’appliquent […]

Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger d’une procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence […]

09 Nov 2020

En l’état de la crise sanitaire actuelle et de cette nouvelle période de confinement applicable à compter du 29/10/2020 à minuit, la SCP TOLEDANO CANFIN & ASSOCIES informe son aimable clientèle que le gouvernement autorise les justiciables à se rendre en rendez-vous physique en Cabinet d’Avocats. Cette autorisation découle des termes de l’article 4, I, […]

Par un arrêt en date du 7 octobre 2020 , la Cour de cassation approuve les juges d’appel qui autorisent l’indemnisation du préjudice économique de l’ex-conjoint d’une personne décédée des suites de la réalisation d’un aléa thérapeutique, alors même que celui-ci bénéficiait des ressources de sa nouvelle épouse.  En l’espèce, une personne décède à la […]