La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle , réalise un apport considérable pour le changement de sexe : Dans une nouvelle section consacrée à « la modification de la mention du sexe à l’état civil », plusieurs articles encadrent cette procédure, alors que le transsexualisme était jusque-là uniquement visé par des […]
Un décret du 6 mai 2017 modifie : le traitement automatisé des données de l’état civil, la tenue des registres par les officiers d’état civil , ainsi que les conditions de consultation des registres. Textes modifiés : Le décret procède à la réécriture des décrets nº 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles […]
Entrée en vigueur, le 15 janvier 2017, l’autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs est obligatoire. Le nouvel article 371-6 du Code Civil est rédigé ainsi : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale ». […]
En vertu du principe de la réparation intégrale, l’équilibre détruit par le dommage doit être réparé aussi exactement que possible, afin de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. Les dommages et intérêts peuvent être obtenus de manière amiable, par la négociation menée par notre cabinet avec l’assureur, […]
Aux termes de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, les textes prévoient la possibilité de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection : pour les victimes de violences au sein d’un couple, […]
A compter de cette date, il ne sera donc plus possible de divorcer avec un seul avocat, chacun des époux devant être assisté de son propre avocat. Les avocats rédigeront une convention par acte d’avocat, constatant le divorce et les effets de celui-ci, tant entre les époux que concernant leurs enfants. L’acte, une fois rédigé, […]
Juridiquement, l’émancipation doit être entendue comme l’acte par lequel le mineur est affranchi de l’autorité parentale ou de la tutelle et devient capable, comme un majeur, des actes de la vie civile . Sous l’Ancien droit, la nécessité de mettre en œuvre l’émancipation est apparue tardivement . Les coutumes ayant fixé à 25 ans l’âge […]
Une société civile immobilière (SCI) acquiert une parcelle, alors classée en zone ND (espace boisé) du plan d’occupation des sols (POS). Elle entreprend des travaux afin d’y permettre l’implantation de caravanes, mais elle n’a sollicité aucune autorisation auprès de la mairie. Dans ce contexte, la commune fait dresser un procès-verbal d’infraction constatant la réalité des […]
La vente forcée dans le cadre de la procédure de saisie immobilière Le juge de l’exécution peut ne pas avoir autorisé la vente amiable du bien immobilier objet de la procédure de saisie immobilière. Il peut néanmoins avoir, dans un premier temps, autorisé la vente amiable de ce bien, mais que le débiteur saisi ne […]
L’alternative est simple : à l’issue de l’audience d’orientation, le juge de l’exécution ordonne soit la vente amiable, soit la vente forcée ! C’est le débiteur saisi qui doit solliciter l’autorisation de vendre amiablement le bien ou les droits immobiliers objet de la saisie. Lorsque l’immeuble saisi est un bien de la communauté légale entre […]
