La perte de principe du nom d’usage conjugal : le principe est qu’« À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ». Le maintien par exception du nom d’usage conjugal : Par exception, le second alinéa de l’article 264 du Code civil permet aux époux de continuer de porter le nom de […]
Section 1 : Dispositions générales 01. – Sous réserve des dispositions des articles L. 237-1 à l. 237-31 du code de commerce, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts. 02.- La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le […]
La réglementation du crédit immobilier Chapitre 1 : Les dispositions propres au crédit immobilier Section 1 : Le champ d’application des règles propres aux crédits immobilier À quels contrats et opérations les dispositions légales en matière de crédit immobilier s’appliquent-t-elles ? Les dispositions prévues au code de la consommation en matière de crédit immobilier s’appliquent […]
Portant le nom de sa mère qui l’a élevé, le demandeur soutient s’être rapproché de son père au fil des années, passant les fêtes familiales avec lui. Il aimerait parvenir à changer son nom en invoquant l’article 61 du Code civil, afin de ne plus se sentir exclu de sa famille paternelle grâce au port […]
La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. Les Faits : En 1998, une Algérienne se marie avec un Français dans son pays d’origine. Cette union est […]
Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger d’une procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence […]
En l’état de la crise sanitaire actuelle et de cette nouvelle période de confinement applicable à compter du 29/10/2020 à minuit, la SCP TOLEDANO CANFIN & ASSOCIES informe son aimable clientèle que le gouvernement autorise les justiciables à se rendre en rendez-vous physique en Cabinet d’Avocats. Cette autorisation découle des termes de l’article 4, I, […]
Par un arrêt en date du 7 octobre 2020 , la Cour de cassation approuve les juges d’appel qui autorisent l’indemnisation du préjudice économique de l’ex-conjoint d’une personne décédée des suites de la réalisation d’un aléa thérapeutique, alors même que celui-ci bénéficiait des ressources de sa nouvelle épouse. En l’espèce, une personne décède à la […]
L’état d’urgence sanitaire a été annoncé par le Président de la République, Emmanuel MACRON, pour faire face à l’épidémie du Covid-19, dès le 16 mars 2020, restreignant la liberté de circulation de tous les citoyens français. Le décret du 23 mars 2020 permet aux Français de se déplacer en téléchargeant et imprimant une « attestation de […]
