Par un arrêt en date du 7 octobre 2020 , la Cour de cassation approuve les juges d’appel qui autorisent l’indemnisation du préjudice économique de l’ex-conjoint d’une personne décédée des suites de la réalisation d’un aléa thérapeutique, alors même que celui-ci bénéficiait des ressources de sa nouvelle épouse. En l’espèce, une personne décède à la […]
L’état d’urgence sanitaire a été annoncé par le Président de la République, Emmanuel MACRON, pour faire face à l’épidémie du Covid-19, dès le 16 mars 2020, restreignant la liberté de circulation de tous les citoyens français. Le décret du 23 mars 2020 permet aux Français de se déplacer en téléchargeant et imprimant une « attestation de […]
(Dernière mise à jour : le 26/03/2020 à 11h40) Chers Clients, Chers Confrères, Avant toute chose, nous espérons d’abord que vos proches et vos collaborateurs sont en bonne santé. Toute l’équipe de Toledano Canfin & Associés – Avocats s’est organisée pour poursuivre son activité et continuer à vous assister pendant l’épreuve que nous traversons. Notre […]
A- Le choix de l’union pour les couples homosexuels L’ouverture du mariage aux couples homosexuels leur permet de choisir entre les trois formes d’union qui leur sont désormais ouvertes, à savoir le concubinage, le Pacs et le mariage. Le choix est important et doit être réfléchi, puisque concubinage, mariage et PACS n’emportent pas les mêmes […]
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée. Dans sa version initiale, elle prévoyait de doter les aidants familiaux d’un véritable statut, avec en particulier l’instauration pour les aidants familiaux salariés, d’une indemnité journalière, calculée selon les mêmes règles que l’allocation journalière de présence parentale. Mais force est de constater […]
La sœur d’une victime décédée, constituée partie civile, peut cumuler une somme au titre de son préjudice d’affection, avec celles allouées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. Les faits : En 2013, un homme circulant à moto est percuté par un véhicule qui prend la fuite. La victime décède des suites […]
Succession : attention aux délais de prescription ! (délais pour agir) 1/ L’option successorale : le choix de l’héritier Lorsque vous avez la qualité d’héritier, vous avez une « option successorale » c’est-à-dire le choix entre accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net la succession. Vous avez toutefois un délai pour faire savoir quelle option vous choisissez. Par […]
Historiquement, la première grande réforme du droit des majeurs incapables date de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968. Cette dernière peut passer par la mise en place de l’un des trois régimes de protection plus ou moins rigoureux et destructeurs de capacité d’exercice, organisés par le législateur de 1968 : la tutelle, la […]
Aux termes d’un Arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier le 31 Janvier 2018, la résidence habituelle d’un petit garçon de 4 ans a été fixée chez son père. Il n’est pas courant qu’un enfant en bas âge soit confié à son père après la rupture du couple parental,. Cependant, la résidence habituelle du […]
