Actualités / Blog / Chroniques

Nos thèmes

A- Le choix de l’union pour les couples homosexuels L’ouverture du mariage aux couples homosexuels leur permet de choisir entre les trois formes d’union qui leur sont désormais ouvertes, à savoir le concubinage, le Pacs et le mariage. Le choix est important et doit être réfléchi, puisque concubinage, mariage et PACS n’emportent pas les mêmes […]

18 Juil 2019

La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée. Dans sa version initiale, elle prévoyait de doter les aidants familiaux d’un véritable statut, avec en particulier l’instauration pour les aidants familiaux salariés, d’une indemnité journalière, calculée selon les mêmes règles que l’allocation journalière de présence parentale. Mais force est de constater […]

04 Juin 2019

La sœur d’une victime décédée, constituée partie civile, peut cumuler une somme au titre de son préjudice d’affection, avec celles allouées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. Les faits : En 2013, un homme circulant à moto est percuté par un véhicule qui prend la fuite. La victime décède des suites […]

Succession : attention aux délais de prescription ! (délais pour agir) 1/ L’option successorale : le choix de l’héritier Lorsque vous avez la qualité d’héritier, vous avez une « option successorale » c’est-à-dire le choix entre accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net la succession. Vous avez toutefois un délai pour faire savoir quelle option vous choisissez. Par […]

08 Jan 2019

Le consentement du disposant doit être exempt de vices (erreur, dol, violence). Cette exigence s’applique à toutes les libéralités quelle que soit leur nature, c’est-à-dire aussi bien aux donations qu’aux testaments. L’article 901 du Code civil ( L. no 2006-728, 23 juin 2006 ) est venu expressément confirmer la portée générale de cette condition . […]

18 Déc 2017

Le 16 octobre 2017, le Honduras a déposé ses instruments d’adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et devient ainsi le 47eÉtat partie à cette convention qui […]

17 Nov 2017

Le ministère de l’Économie et des Finances a publié au Journal officiel du Sénat du 10 août 2017 sa réponse à la question de M. Philippe Adnot quant aux difficultés matérielles et morales que peuvent rencontrer les conjoints ou descendants lors du décès d’un proche souscripteur d’un crédit immobilier ou à la consommation.   Il indique que […]

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle , réalise un apport considérable pour le changement de sexe : Dans une nouvelle section consacrée à « la modification de la mention du sexe à l’état civil », plusieurs articles encadrent cette procédure, alors que le transsexualisme était jusque-là uniquement visé par des […]

30 Juin 2017