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L’état d’urgence sanitaire a été annoncé par le Président de la République, Emmanuel MACRON, pour faire face à l’épidémie du Covid-19, dès le 16 mars 2020, restreignant la liberté de circulation de tous les citoyens français. Le décret du 23 mars 2020 permet aux Français de se déplacer en téléchargeant et imprimant une « attestation de […]

21 Avr 2020

(Dernière mise à jour : le 26/03/2020 à 11h40) Chers Clients, Chers Confrères, Avant toute chose, nous espérons d’abord que vos proches et vos collaborateurs sont en bonne santé. Toute l’équipe de Toledano Canfin & Associés – Avocats s’est organisée pour poursuivre son activité et continuer à vous assister pendant l’épreuve que nous traversons. Notre […]

A- Le choix de l’union pour les couples homosexuels L’ouverture du mariage aux couples homosexuels leur permet de choisir entre les trois formes d’union qui leur sont désormais ouvertes, à savoir le concubinage, le Pacs et le mariage. Le choix est important et doit être réfléchi, puisque concubinage, mariage et PACS n’emportent pas les mêmes […]

18 Juil 2019

La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée. Dans sa version initiale, elle prévoyait de doter les aidants familiaux d’un véritable statut, avec en particulier l’instauration pour les aidants familiaux salariés, d’une indemnité journalière, calculée selon les mêmes règles que l’allocation journalière de présence parentale. Mais force est de constater […]

04 Juin 2019

La sœur d’une victime décédée, constituée partie civile, peut cumuler une somme au titre de son préjudice d’affection, avec celles allouées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. Les faits : En 2013, un homme circulant à moto est percuté par un véhicule qui prend la fuite. La victime décède des suites […]

Succession : attention aux délais de prescription ! (délais pour agir) 1/ L’option successorale : le choix de l’héritier Lorsque vous avez la qualité d’héritier, vous avez une « option successorale » c’est-à-dire le choix entre accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net la succession. Vous avez toutefois un délai pour faire savoir quelle option vous choisissez. Par […]

08 Jan 2019

Le consentement du disposant doit être exempt de vices (erreur, dol, violence). Cette exigence s’applique à toutes les libéralités quelle que soit leur nature, c’est-à-dire aussi bien aux donations qu’aux testaments. L’article 901 du Code civil ( L. no 2006-728, 23 juin 2006 ) est venu expressément confirmer la portée générale de cette condition . […]

18 Déc 2017