Historiquement, la première grande réforme du droit des majeurs incapables date de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968. Cette dernière peut passer par la mise en place de l’un des trois régimes de protection plus ou moins rigoureux et destructeurs de capacité d’exercice, organisés par le législateur de 1968 : la tutelle, la […]
Aux termes d’un Arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier le 31 Janvier 2018, la résidence habituelle d’un petit garçon de 4 ans a été fixée chez son père. Il n’est pas courant qu’un enfant en bas âge soit confié à son père après la rupture du couple parental,. Cependant, la résidence habituelle du […]
Le consentement du disposant doit être exempt de vices (erreur, dol, violence). Cette exigence s’applique à toutes les libéralités quelle que soit leur nature, c’est-à-dire aussi bien aux donations qu’aux testaments. L’article 901 du Code civil ( L. no 2006-728, 23 juin 2006 ) est venu expressément confirmer la portée générale de cette condition . […]
Le 16 octobre 2017, le Honduras a déposé ses instruments d’adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et devient ainsi le 47eÉtat partie à cette convention qui […]
Le ministère de l’Économie et des Finances a publié au Journal officiel du Sénat du 10 août 2017 sa réponse à la question de M. Philippe Adnot quant aux difficultés matérielles et morales que peuvent rencontrer les conjoints ou descendants lors du décès d’un proche souscripteur d’un crédit immobilier ou à la consommation. Il indique que […]
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle , réalise un apport considérable pour le changement de sexe : Dans une nouvelle section consacrée à « la modification de la mention du sexe à l’état civil », plusieurs articles encadrent cette procédure, alors que le transsexualisme était jusque-là uniquement visé par des […]
Un décret du 6 mai 2017 modifie : le traitement automatisé des données de l’état civil, la tenue des registres par les officiers d’état civil , ainsi que les conditions de consultation des registres. Textes modifiés : Le décret procède à la réécriture des décrets nº 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles […]
Entrée en vigueur, le 15 janvier 2017, l’autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs est obligatoire. Le nouvel article 371-6 du Code Civil est rédigé ainsi : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale ». […]
En vertu du principe de la réparation intégrale, l’équilibre détruit par le dommage doit être réparé aussi exactement que possible, afin de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. Les dommages et intérêts peuvent être obtenus de manière amiable, par la négociation menée par notre cabinet avec l’assureur, […]
Aux termes de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, les textes prévoient la possibilité de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection : pour les victimes de violences au sein d’un couple, […]
