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La perte de principe du nom d’usage conjugal : le principe est qu’« À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ». Le maintien par exception du nom d’usage conjugal : Par exception, le second alinéa de l’article 264 du Code civil permet aux époux de continuer de porter le nom de […]

13 Mai 2022

La réglementation du crédit immobilier Chapitre 1 : Les dispositions propres au crédit immobilier Section 1 : Le champ d’application des règles propres aux crédits immobilier À quels contrats et opérations les dispositions légales en matière de crédit immobilier s’appliquent-t-elles ? Les dispositions prévues au code de la consommation en matière de crédit immobilier s’appliquent […]

Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger d’une procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence […]

09 Nov 2020

En l’état de la crise sanitaire actuelle et de cette nouvelle période de confinement applicable à compter du 29/10/2020 à minuit, la SCP TOLEDANO CANFIN & ASSOCIES informe son aimable clientèle que le gouvernement autorise les justiciables à se rendre en rendez-vous physique en Cabinet d’Avocats. Cette autorisation découle des termes de l’article 4, I, […]

Par un arrêt en date du 7 octobre 2020 , la Cour de cassation approuve les juges d’appel qui autorisent l’indemnisation du préjudice économique de l’ex-conjoint d’une personne décédée des suites de la réalisation d’un aléa thérapeutique, alors même que celui-ci bénéficiait des ressources de sa nouvelle épouse.  En l’espèce, une personne décède à la […]

L’état d’urgence sanitaire a été annoncé par le Président de la République, Emmanuel MACRON, pour faire face à l’épidémie du Covid-19, dès le 16 mars 2020, restreignant la liberté de circulation de tous les citoyens français. Le décret du 23 mars 2020 permet aux Français de se déplacer en téléchargeant et imprimant une « attestation de […]

21 Avr 2020