Aux termes de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, les textes prévoient la possibilité de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection : pour les victimes de violences au sein d’un couple, […]
A compter de cette date, il ne sera donc plus possible de divorcer avec un seul avocat, chacun des époux devant être assisté de son propre avocat. Les avocats rédigeront une convention par acte d’avocat, constatant le divorce et les effets de celui-ci, tant entre les époux que concernant leurs enfants. L’acte, une fois rédigé, […]
Juridiquement, l’émancipation doit être entendue comme l’acte par lequel le mineur est affranchi de l’autorité parentale ou de la tutelle et devient capable, comme un majeur, des actes de la vie civile . Sous l’Ancien droit, la nécessité de mettre en œuvre l’émancipation est apparue tardivement . Les coutumes ayant fixé à 25 ans l’âge […]
Une société civile immobilière (SCI) acquiert une parcelle, alors classée en zone ND (espace boisé) du plan d’occupation des sols (POS). Elle entreprend des travaux afin d’y permettre l’implantation de caravanes, mais elle n’a sollicité aucune autorisation auprès de la mairie. Dans ce contexte, la commune fait dresser un procès-verbal d’infraction constatant la réalité des […]
La vente forcée dans le cadre de la procédure de saisie immobilière Le juge de l’exécution peut ne pas avoir autorisé la vente amiable du bien immobilier objet de la procédure de saisie immobilière. Il peut néanmoins avoir, dans un premier temps, autorisé la vente amiable de ce bien, mais que le débiteur saisi ne […]
L’alternative est simple : à l’issue de l’audience d’orientation, le juge de l’exécution ordonne soit la vente amiable, soit la vente forcée ! C’est le débiteur saisi qui doit solliciter l’autorisation de vendre amiablement le bien ou les droits immobiliers objet de la saisie. Lorsque l’immeuble saisi est un bien de la communauté légale entre […]
Lorsque le débiteur saisi se limite à demander l’autorisation de vendre à l’amiable le bien, il n’est pas obligé de constituer avocat. Pour tous les autres chefs de demandes, le débiteur saisi est en revanche contraint de constituer avocat au barreau de la juridiction en charge de la procédure. Toutes les contestations ou demandes incidentes […]
Procédure de saisie immobilière : l’audience d’orientation C’est le juge de l’exécution qui est exclusivement compétent pour traiter tant de la procédure de saisie immobilière que de celle de distribution du prix qui en découle. Toutes les difficultés et toutes les contestations sont également tranchées par ce même juge. Lorsque la saisie porte sur un […]
Procédure de saisie immobilière : les formalités et actes du créancier poursuivant Le rôle du créancier poursuivant ne se limite pas à la signification d’un commandement de payer valant saisie au débiteur. Il doit accomplir diverses formalités et démarches et divers actes préalablement à l’audience d’orientation. Le procès-verbal de description des lieux C’est […]
Procédure de saisie immobilière : le commandement de payer valant saisie La signification du commandement de payer au débiteur saisi Le créancier saisit l’immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers détenteur. C’est le créancier poursuivant qui prend l’initiative de faire signifier par acte d’huissier de justice le commandement de payer. Lorsque l’huissier de […]
