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Loi Macron et l’insaisissabilité de droit de la résidence principale La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 . Elle modifie le régime applicable à la déclaration d’insaisissabilité prévu par les articles L. 526-1 et […]

Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux. Il aménage les obligations contractuelles, voire extracontractuelles, qui peuvent naître entre époux. La dette doit-elle être réglée pendant le mariage ou à sa dissolution ? Quel en est le montant ? Il règle également le sort des dettes d’un ou des époux envers les tiers. Contre […]

15 Mai 2015

Le Testament Le testament est l’acte, révocable à tout moment, par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens et droits . C’est un acte unilatéral pour lequel la présence du notaire n’est pas nécessaire. Il doit néanmoins, à peine de nullité absolue, obéir […]

21 Jan 2015

 Le divorce à l’Italienne Nous raisonnerons dans le cas, fréquent, de 2 époux qui sont de nationalité italienne, résidant en France avec les enfants. I / La Compétence de la Juridiction française : a – Bref rappel de l’évolution du Droit en la matière La principale difficulté à laquelle se trouve confronté le juge, en présence […]

20 Jan 2015

Dans le cadre d’une opération de rachat d’entreprise le Leverage Buy-Out, ou LBO, est l’opération financière permettant à un où plusieurs repreneurs de se porter acquéreurs d’une société avec une mise de départ relativement faible par rapport à la valorisation de la société cible.

Il est généralement créée une société holding qui aura pour principale mission de s’endetter auprès de banques et/ou d’investisseurs afin de financer la plus grande proportion du montant de l’acquisition. L’emprunt et/où l’investissement ont vocation à être remboursés par le biais d’une remontée massive de trésorerie de la société cible nouvelle acquise vers la société holding.

Les bénéfices de ce montage financier sont multiples et résident, pour l’essentiel, dans les trois, voire quatre effets de leviers qu’il procure : un levier économique ou financier d’une part, un levier fiscal d’autre part, outre un levier opérationnel et un levier social qui ne doivent également pas être négligés.

  « L’ADOPTION SIMPLE »  I /  Les GENERALITES de l’adoption simple : L’adoption simple crée un lien de filiation, comme l’adoption plénière. L’adopté, qui a fait l’objet d’une adoption simple, se voit doté de deux familles : Sa famille biologique ; Et sa deuxième famille, dans laquelle il entre, suite à son adoption. Contrairement à l’adoption plénière, l’adopté […]

29 Avr 2014

 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation des époux, mais ne dissout pas le mariage. Les époux sont dispensés de l’obligation de vie commune. Il faut distinguer la séparation de fait des époux, de la séparation de corps. La séparation de corps peut être prononcée à la demande […]

16 Déc 2013

LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE La contribution aux charges du mariage fait partie des devoirs et des droits respectifs des époux dans le cadre du mariage. L’article 214 du Code Civil dispose :  « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs […]

15 Oct 2013

 Le Concubinage ou l’Union libre  Un seul article du Code Civil définit le concubinage : En son article 515-8 du Code Civil  lequel dispose : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui […]

20 Sep 2013