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LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL : « lorsque le temps passe.…le mariage trépasse » L’altération définitive du lien conjugal est l’un des quatre cas de divorce prévu par l’article 229 du Code Civil. Anciennement connu sous le vocable du divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du […]

29 Juil 2013

LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE « Il n’est jamais trop tard pour bien……appréhender la fin de son mariage » L’acceptation du principe de la rupture est l’un des quatre cas de divorce défini par l’article 229 du Civil. Antérieurement à la loi du 26 mai 2004, ce cas de divorce était […]

26 Juil 2013

Cautionnement de la société par le dirigeant, le chef d’entreprise ou l’associé : panorama jurisprudentiel  Cass. 1ère civ.,  14 novembre 2012 : Pourvoi n° 11-24341 Résumé : Lorsque le gérant d’entreprise qui contracte un engagement de caution solidaire avec son épouse commune en biens pour une dette de la société, le caractère disproportionné de l’engagement s’analyse certes au […]

Taux d’intérêts d’un prêt ou d’un découvert en compte courant : Fixation – Taux effectif global – Déchéance des intérêts conventionnels – Sanctions – Usure Section I : La perception d’intérêts comme rémunération du banquier : notions générales L’octroie d’un crédit par une banque est un service payant. La rémunération du banquier consiste en la perception d’intérêts, de […]

Cautionnement : Principes – Information – Défense et recours de la caution Le cautionnement est une garantie personnelle qui a tendance à être plébiscitée par les acteurs de la vie économique, notamment par les banques lorsqu’elles apportent leur crédit. L’absence de formalisme excessif lors de sa constitution participe également à l’essor de cette sûreté. Si le […]

La contestation de la saisie d’un compte bancaire (saisie-attribution) Nous avons étudié le mécanisme général de la saisie-attribution dans une chronique publiée sur ce blog. Section I : L’auteur de la contestation de la saisie du compte bancaire Toute personne ayant un intérêt peut contester une saisie-attribution, y compris lorsque celle-ci porte sur un compte bancaire. […]

La saisie-attribution des comptes bancaires (Chronique modifiée le 9 mai 2013) Section I : Les établissements bancaires concernés par la saisie-attribution Ce sont la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, codifiés au Code des procédures civiles d’exécution qui règlementent la saisie-attribution diligentée entre les mains d’un […]

Les banques et établissements du secteur bancaire Derrière le vocable général « banque » se cachent des sociétés aux activités différentes. De manière schématique il convient de distinguer les établissements de crédit des autres établissements du secteur bancaire. La nomenclature qui va suivre se veut pédagogique et ne prétend pas à l’exhaustivité. Section 1 : Les établissements de […]