L’alternative est simple : à l’issue de l’audience d’orientation, le juge de l’exécution ordonne soit la vente amiable, soit la vente forcée ! C’est le débiteur saisi qui doit solliciter l’autorisation de vendre amiablement le bien ou les droits immobiliers objet de la saisie. Lorsque l’immeuble saisi est un bien de la communauté légale entre […]
Lorsque le débiteur saisi se limite à demander l’autorisation de vendre à l’amiable le bien, il n’est pas obligé de constituer avocat. Pour tous les autres chefs de demandes, le débiteur saisi est en revanche contraint de constituer avocat au barreau de la juridiction en charge de la procédure. Toutes les contestations ou demandes incidentes […]
Procédure de saisie immobilière : l’audience d’orientation C’est le juge de l’exécution qui est exclusivement compétent pour traiter tant de la procédure de saisie immobilière que de celle de distribution du prix qui en découle. Toutes les difficultés et toutes les contestations sont également tranchées par ce même juge. Lorsque la saisie porte sur un […]
Procédure de saisie immobilière : les formalités et actes du créancier poursuivant Le rôle du créancier poursuivant ne se limite pas à la signification d’un commandement de payer valant saisie au débiteur. Il doit accomplir diverses formalités et démarches et divers actes préalablement à l’audience d’orientation. Le procès-verbal de description des lieux C’est […]
Procédure de saisie immobilière : le commandement de payer valant saisie La signification du commandement de payer au débiteur saisi Le créancier saisit l’immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers détenteur. C’est le créancier poursuivant qui prend l’initiative de faire signifier par acte d’huissier de justice le commandement de payer. Lorsque l’huissier de […]
La polygamie suppose la pluralité de mariages, et se définit comme la coexistence dans l’espace et le temps de plusieurs mariages, tous légitimes . La jurisprudence fait apparaître de nombreux cas de conflits entre épouses concernant le partage de la succession du mari, ces épouses découvrant ,parfois, l’existence des autres mariages , juste après le décès de […]
Il s’agit des documents suivants : original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois Copie du contrat de mariage si le mariage a été fait avec un contrat Copie du livret de famille original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois original de l’acte de naissance […]
Loi Macron et l’insaisissabilité de droit de la résidence principale La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 . Elle modifie le régime applicable à la déclaration d’insaisissabilité prévu par les articles L. 526-1 et […]
Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux. Il aménage les obligations contractuelles, voire extracontractuelles, qui peuvent naître entre époux. La dette doit-elle être réglée pendant le mariage ou à sa dissolution ? Quel en est le montant ? Il règle également le sort des dettes d’un ou des époux envers les tiers. Contre […]
Le Testament Le testament est l’acte, révocable à tout moment, par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens et droits . C’est un acte unilatéral pour lequel la présence du notaire n’est pas nécessaire. Il doit néanmoins, à peine de nullité absolue, obéir […]
