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  « L’ADOPTION SIMPLE »  I /  Les GENERALITES de l’adoption simple : L’adoption simple crée un lien de filiation, comme l’adoption plénière. L’adopté, qui a fait l’objet d’une adoption simple, se voit doté de deux familles : Sa famille biologique ; Et sa deuxième famille, dans laquelle il entre, suite à son adoption. Contrairement à l’adoption plénière, l’adopté […]

29 Avr 2014

 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation des époux, mais ne dissout pas le mariage. Les époux sont dispensés de l’obligation de vie commune. Il faut distinguer la séparation de fait des époux, de la séparation de corps. La séparation de corps peut être prononcée à la demande […]

16 Déc 2013

LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE La contribution aux charges du mariage fait partie des devoirs et des droits respectifs des époux dans le cadre du mariage. L’article 214 du Code Civil dispose :  « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs […]

15 Oct 2013

 Le Concubinage ou l’Union libre  Un seul article du Code Civil définit le concubinage : En son article 515-8 du Code Civil  lequel dispose : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui […]

20 Sep 2013

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL : « lorsque le temps passe.…le mariage trépasse » L’altération définitive du lien conjugal est l’un des quatre cas de divorce prévu par l’article 229 du Code Civil. Anciennement connu sous le vocable du divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du […]

29 Juil 2013

LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE « Il n’est jamais trop tard pour bien……appréhender la fin de son mariage » L’acceptation du principe de la rupture est l’un des quatre cas de divorce défini par l’article 229 du Civil. Antérieurement à la loi du 26 mai 2004, ce cas de divorce était […]

26 Juil 2013

Cautionnement de la société par le dirigeant, le chef d’entreprise ou l’associé : panorama jurisprudentiel  Cass. 1ère civ.,  14 novembre 2012 : Pourvoi n° 11-24341 Résumé : Lorsque le gérant d’entreprise qui contracte un engagement de caution solidaire avec son épouse commune en biens pour une dette de la société, le caractère disproportionné de l’engagement s’analyse certes au […]

Taux d’intérêts d’un prêt ou d’un découvert en compte courant : Fixation – Taux effectif global – Déchéance des intérêts conventionnels – Sanctions – Usure Section I : La perception d’intérêts comme rémunération du banquier : notions générales L’octroie d’un crédit par une banque est un service payant. La rémunération du banquier consiste en la perception d’intérêts, de […]

Cautionnement : Principes – Information – Défense et recours de la caution Le cautionnement est une garantie personnelle qui a tendance à être plébiscitée par les acteurs de la vie économique, notamment par les banques lorsqu’elles apportent leur crédit. L’absence de formalisme excessif lors de sa constitution participe également à l’essor de cette sûreté. Si le […]