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Cautionnement de la société par le dirigeant, le chef d’entreprise ou l’associé : panorama jurisprudentiel  Cass. 1ère civ.,  14 novembre 2012 : Pourvoi n° 11-24341 Résumé : Lorsque le gérant d’entreprise qui contracte un engagement de caution solidaire avec son épouse commune en biens pour une dette de la société, le caractère disproportionné de l’engagement s’analyse certes au […]

Taux d’intérêts d’un prêt ou d’un découvert en compte courant : Fixation – Taux effectif global – Déchéance des intérêts conventionnels – Sanctions – Usure Section I : La perception d’intérêts comme rémunération du banquier : notions générales L’octroie d’un crédit par une banque est un service payant. La rémunération du banquier consiste en la perception d’intérêts, de […]

Cautionnement : Principes – Information – Défense et recours de la caution Le cautionnement est une garantie personnelle qui a tendance à être plébiscitée par les acteurs de la vie économique, notamment par les banques lorsqu’elles apportent leur crédit. L’absence de formalisme excessif lors de sa constitution participe également à l’essor de cette sûreté. Si le […]

La contestation de la saisie d’un compte bancaire (saisie-attribution) Nous avons étudié le mécanisme général de la saisie-attribution dans une chronique publiée sur ce blog. Section I : L’auteur de la contestation de la saisie du compte bancaire Toute personne ayant un intérêt peut contester une saisie-attribution, y compris lorsque celle-ci porte sur un compte bancaire. […]

La saisie-attribution des comptes bancaires (Chronique modifiée le 9 mai 2013) Section I : Les établissements bancaires concernés par la saisie-attribution Ce sont la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, codifiés au Code des procédures civiles d’exécution qui règlementent la saisie-attribution diligentée entre les mains d’un […]

Les banques et établissements du secteur bancaire Derrière le vocable général « banque » se cachent des sociétés aux activités différentes. De manière schématique il convient de distinguer les établissements de crédit des autres établissements du secteur bancaire. La nomenclature qui va suivre se veut pédagogique et ne prétend pas à l’exhaustivité. Section 1 : Les établissements de […]

L’usage du chèque bancaire  Section 1 : La circulation du chèque Excepté le fait que le chèque est transmis à une banque pour encaissement, il n’a pas vocation à circuler aussi librement qu’un titre à terme comme la lettre de change. Il peut toutefois être endossé, faire l’objet d’une cession de créance ou d’une tradition. § […]

Chèque bancaire : Émission et conditions de validité du chèque Section 1 – Les différentes fonctions du chèque § 1 – Le chèque comme instrument de paiement La principale fonction du chèque est pour son tireur de servir de moyen de paiement au profit du bénéficiaire. Certaines dettes supérieures à une somme fixée par décret (3000 […]

Le contrat d’assurance-vie L’assurance-vie est un contrat permettant à son souscripteur de se constituer une épargne. Généralement, il s’agit de se constituer un capital. Il n’est pas nécessaire d’avoir un objectif précis quant aux finalités de cette épargne. La pratique permet toutefois de constater que certains événements vie entrent souvent en considération lors de la […]