La contestation de la saisie d’un compte bancaire (saisie-attribution) Nous avons étudié le mécanisme général de la saisie-attribution dans une chronique publiée sur ce blog. Section I : L’auteur de la contestation de la saisie du compte bancaire Toute personne ayant un intérêt peut contester une saisie-attribution, y compris lorsque celle-ci porte sur un compte bancaire. […]
La saisie-attribution des comptes bancaires (Chronique modifiée le 9 mai 2013) Section I : Les établissements bancaires concernés par la saisie-attribution Ce sont la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, codifiés au Code des procédures civiles d’exécution qui règlementent la saisie-attribution diligentée entre les mains d’un […]
Litige avec la banque : responsabilité du banquier et contentieux bancaire Titre I : Le devoir de vigilance du banquier Section I : Un banquier interdit de s’immiscer dans les affaires du client § 1 – Le principe de non-ingérence dans les affaires du client Le banquier est soumis à une obligation de non-ingérence dans les affaires de ses […]
Les banques et établissements du secteur bancaire Derrière le vocable général « banque » se cachent des sociétés aux activités différentes. De manière schématique il convient de distinguer les établissements de crédit des autres établissements du secteur bancaire. La nomenclature qui va suivre se veut pédagogique et ne prétend pas à l’exhaustivité. Section 1 : Les établissements de […]
L’usage du chèque bancaire Section 1 : La circulation du chèque Excepté le fait que le chèque est transmis à une banque pour encaissement, il n’a pas vocation à circuler aussi librement qu’un titre à terme comme la lettre de change. Il peut toutefois être endossé, faire l’objet d’une cession de créance ou d’une tradition. § […]
Chèque bancaire : Émission et conditions de validité du chèque Section 1 – Les différentes fonctions du chèque § 1 – Le chèque comme instrument de paiement La principale fonction du chèque est pour son tireur de servir de moyen de paiement au profit du bénéficiaire. Certaines dettes supérieures à une somme fixée par décret (3000 […]
Le contrat d’assurance-vie L’assurance-vie est un contrat permettant à son souscripteur de se constituer une épargne. Généralement, il s’agit de se constituer un capital. Il n’est pas nécessaire d’avoir un objectif précis quant aux finalités de cette épargne. La pratique permet toutefois de constater que certains événements vie entrent souvent en considération lors de la […]
La différence entre actions et obligations de société cotées en bourse Tout candidat à l’épargne peut choisir d’investir en bourse par le biais d’achats d’actions ou d’obligations de sociétés cotés en bourse. Les actions de sociétés cotées en bourse Une société peut décider d’émettre des actions en augmentant son capital. L’argent ainsi emprunté figure dans […]
Tout interdit bancaire à droit de demander à la Banque de France qu’il désigne un établissement bancaire pour lui ouvrir un compte bancaire. Il aura droit gratuitement aux services de base bancaires.
Les opérations de banque sont limitées à la réception de fonds du public, aux opérations de crédit ainsi qu’aux services bancaires de paiement. Les banques peuvent toutefois réaliser des opérations connexes.
Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer.
L’économie de l’opération de crédit repose sur la remise de fonds à titre rémunéré ou la promesse d’une telle remise de fonds.
Les services bancaires de paiement s’entendent des opérations de mise à disposition de la clientèle de moyens de paiement mais également de celles qui visent à la gestion desdits moyens de paiement.
