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L’usage du chèque bancaire  Section 1 : La circulation du chèque Excepté le fait que le chèque est transmis à une banque pour encaissement, il n’a pas vocation à circuler aussi librement qu’un titre à terme comme la lettre de change. Il peut toutefois être endossé, faire l’objet d’une cession de créance ou d’une tradition. § […]

Chèque bancaire : Émission et conditions de validité du chèque Section 1 – Les différentes fonctions du chèque § 1 – Le chèque comme instrument de paiement La principale fonction du chèque est pour son tireur de servir de moyen de paiement au profit du bénéficiaire. Certaines dettes supérieures à une somme fixée par décret (3000 […]

Le contrat d’assurance-vie L’assurance-vie est un contrat permettant à son souscripteur de se constituer une épargne. Généralement, il s’agit de se constituer un capital. Il n’est pas nécessaire d’avoir un objectif précis quant aux finalités de cette épargne. La pratique permet toutefois de constater que certains événements vie entrent souvent en considération lors de la […]

La différence entre actions et obligations de société cotées en bourse Tout candidat à l’épargne peut choisir d’investir en bourse par le biais d’achats d’actions ou d’obligations de sociétés cotés en bourse. Les actions de sociétés cotées en bourse Une société peut décider d’émettre des actions en augmentant son capital. L’argent ainsi emprunté figure dans […]

Les opérations de banque sont limitées à la réception de fonds du public, aux opérations de crédit ainsi qu’aux services bancaires de paiement. Les banques peuvent toutefois réaliser des opérations connexes.

Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer.

L’économie de l’opération de crédit repose sur la remise de fonds à titre rémunéré ou la promesse d’une telle remise de fonds.

Les services bancaires de paiement s’entendent des opérations de mise à disposition de la clientèle de moyens de paiement mais également de celles qui visent à la gestion desdits moyens de paiement.

La CRCI :  Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux Quand les mots du droit tendent à la réparation des maux du corps A l’issue d’une hospitalisation, les maux du corps sont réparés, ou du moins soulagés. Mais, il arrive parfois que du statut de patient, l’individu devienne victime d’un accident médical, d’une affection […]

Les conditions et les qualités requises pour pouvoir contracter  mariage (Article modifié le 21 mai 2013) 1 – Age et différence de sexe : Conditions d’âge :  L’homme et la femme peuvent se marier à partir de l’âge de 18 ans. Deux personnes du même sexe le peuvent également. Il s’agit d’un âge minimum. Il n’existe pas […]

04 Avr 2013

Service à règlement différé – Obligation de liquidation par le prestataire de services d’investissement (PSI) des positions non couvertes → Cass. com. 26 juin 2012 ; N° de pourvoi 11-11450 : « Attendu que le prestataire de services d’investissement intervenant pour le compte d’un donneur d’ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de […]

Les instruments communautaires relatifs aux divorces internationaux ou le divorce « à la carte » Dans le cadre d’une procédure de divorce, des éléments d’extranéité peuvent intervenir, notamment la nationalité étrangère de l’un ou des deux époux, le lieu de célébration du mariage à l’étranger, ou encore la résidence habituelle des époux en dehors du territoire français  […]

04 Déc 2012