Le divorce à l’Italienne Nous raisonnerons dans le cas, fréquent, de 2 époux qui sont de nationalité italienne, résidant en France avec les enfants. I / La Compétence de la Juridiction française : a – Bref rappel de l’évolution du Droit en la matière La principale difficulté à laquelle se trouve confronté le juge, en présence […]
Dans le cadre d’une opération de rachat d’entreprise le Leverage Buy-Out, ou LBO, est l’opération financière permettant à un où plusieurs repreneurs de se porter acquéreurs d’une société avec une mise de départ relativement faible par rapport à la valorisation de la société cible.
Il est généralement créée une société holding qui aura pour principale mission de s’endetter auprès de banques et/ou d’investisseurs afin de financer la plus grande proportion du montant de l’acquisition. L’emprunt et/où l’investissement ont vocation à être remboursés par le biais d’une remontée massive de trésorerie de la société cible nouvelle acquise vers la société holding.
Les bénéfices de ce montage financier sont multiples et résident, pour l’essentiel, dans les trois, voire quatre effets de leviers qu’il procure : un levier économique ou financier d’une part, un levier fiscal d’autre part, outre un levier opérationnel et un levier social qui ne doivent également pas être négligés.
« L’ADOPTION SIMPLE » I / Les GENERALITES de l’adoption simple : L’adoption simple crée un lien de filiation, comme l’adoption plénière. L’adopté, qui a fait l’objet d’une adoption simple, se voit doté de deux familles : Sa famille biologique ; Et sa deuxième famille, dans laquelle il entre, suite à son adoption. Contrairement à l’adoption plénière, l’adopté […]
LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation des époux, mais ne dissout pas le mariage. Les époux sont dispensés de l’obligation de vie commune. Il faut distinguer la séparation de fait des époux, de la séparation de corps. La séparation de corps peut être prononcée à la demande […]
LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE La contribution aux charges du mariage fait partie des devoirs et des droits respectifs des époux dans le cadre du mariage. L’article 214 du Code Civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs […]
Le Concubinage ou l’Union libre Un seul article du Code Civil définit le concubinage : En son article 515-8 du Code Civil lequel dispose : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui […]
Un époux commun en biens peut encaisser seul un chèque émis au nom des deux époux sur son compte bancaire personnel Des termes de l’article 221 du code civil il résulte que : « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son […]
LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL : « lorsque le temps passe.…le mariage trépasse » L’altération définitive du lien conjugal est l’un des quatre cas de divorce prévu par l’article 229 du Code Civil. Anciennement connu sous le vocable du divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du […]
LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE « Il n’est jamais trop tard pour bien……appréhender la fin de son mariage » L’acceptation du principe de la rupture est l’un des quatre cas de divorce défini par l’article 229 du Civil. Antérieurement à la loi du 26 mai 2004, ce cas de divorce était […]
Cautionnement de la société par le dirigeant, le chef d’entreprise ou l’associé : panorama jurisprudentiel Cass. 1ère civ., 14 novembre 2012 : Pourvoi n° 11-24341 Résumé : Lorsque le gérant d’entreprise qui contracte un engagement de caution solidaire avec son épouse commune en biens pour une dette de la société, le caractère disproportionné de l’engagement s’analyse certes au […]
