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La période d’essai La période d’essai précède généralement l’embauche définitive et permet à l’employeur de contrôler les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si le poste et l’entreprise correspondent bien à ses attentes. C’est une période particulière au cours de laquelle les parties peuvent rompre, en principe, le contrat de travail sans […]

23 Juil 2012

L’autorité parentale Consacrée par la Loi du 4 mars 2002, l’Autorité Parentale est un ensemble de droits et de devoirs, exercée par le Père et la Mère de l’enfant ; dès lors que la filiation est établie. En effet, les Père et Mère exercent, en commun, l’Autorité Parentale, et ce quel que soit leur statut familial, qu’ils […]

20 Juil 2012

La définition du contrat de travail La doctrine et la jurisprudence définissent le contrat de travail comme : « la convention par laquelle une personne s’engage à exécuter au profit d’une autre et sous sa subordination, un travail moyennant une rémunération appelée salaire ». Pour qualifier un contrat en contrat de travail, les Conseils de Prud’hommes se basent […]

20 Juil 2012

Les comptes bancaires Aux termes des dispositions de l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne ne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne […]

Définition du travailleur handicapé Aux termes de code du travail, une personne est considérée comme handicapée lorsque les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. La notion de travailleur handicapé est reconnue par la Commission des droits de […]

17 Juil 2012

Le contrat unique d’insertion (CUI) Créé en décembre 2008, le Contrat Unique d’insertion – CUI – est déployé en métropole à compter du 1er janvier 2010. Il regroupe les Contrat Initiative Emploi (CIE) du secteur marchand et les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) du secteur non-marchand. Les CI-RMA et Contrats d’Avenir disparaissent. Spécificités du contrat […]

17 Juil 2012

La Garde à vue (Articles 63 à 63-5, 77 et 77-2 du Code de Procédure Pénale) Durée de la garde à vue : La durée de la garde à vue est de 24 heures. Elle ne peut être prolongée jusqu’à 48 heures que si la peine encourue est d’au moins 1 an d’emprisonnement, sur autorisation écrite […]

Le constat d’adultère Dans le cadre d’un mariage, entre l’obligation de fidélité et le divorce pour faute, il n’y a qu’un pas, ou plus exactement trente articles du Code civil. En effet, l’essence même de la vie conjugale est consacrée par l’article 212 du Code Civil, tandis que la sanction de sa violation est rappelée […]

16 Juil 2012

Le législateur a prévu toute une série de contrats particuliers de nature à faciliter l’insertion sociale de certaines catégories de travailleurs. Les contrats de formation en alternance Le contrat d’apprentissage Saufs exceptions prévues par le législateur, pour pouvoir bénéficier du statut d’apprenti le candidat doit être âgé de 16 ans au moins et de 25 […]

13 Juil 2012

Le recrutement du salarié Le recrutement par l’employeur repose sur trois grands principes : la liberté de choix de l’employeur ; l’information des candidats ; le principe de non-discrimination La liberté de choix de l’employeur Hormis les hypothèses d’embauches prioritaires, notamment pour les travailleurs handicapés ou assimilés, et les cas de priorités de réembauchage, l’employeur est libre du […]

12 Juil 2012