Entrée en vigueur, le 15 janvier 2017,  l’autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs est obligatoire.

Le nouvel article 371-6 du Code Civil est rédigé ainsi : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale ».

En conséquence , le passeport ne suffit plus.

Dorénavant,  l’autorisation de sortie du territoire doit être renseignée et signée par un titulaire de l’autorité parentale.

Elle doit être présentée par tout mineur résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité, qui quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale, qu’il voyage à titre individuel ou dans un cadre collectif.

Publié par Maître Edith B. TOLEDANO, Avocat associé au Barreau de NICE (Toledano – Canfin & Associés)