La définition du contrat de travail
La doctrine et la jurisprudence définissent le contrat de travail comme : « la convention par laquelle une personne s’engage à exécuter au profit d’une autre et sous sa subordination, un travail moyennant une rémunération appelée salaire ».
Pour qualifier un contrat en contrat de travail, les Conseils de Prud’hommes se basent sur plusieurs indices comme le lien de subordination, le pouvoir de direction et de surveillance d’une partie, la fourniture de matériel, lé rémunération, le lieu et horaires de travail, etc.
Pour certains cas tendancieux, il est important d’avoir à l’esprit que la loi pose une présomption de non salariat pour les personnes immatriculées au RCS ou registre des métiers ou auprès des URSSAF. Cette présomption n’est toutefois que simple ; aussi est-il possible de rapporter la preuve contraire, savoir : celle d’un lien de subordination juridique permanente.
La validité du contrat de travail
Pour être juridiquement valide, le consentement des parties au contrat de travail doit être libre et non vicié (c’est-à-dire exempt d’un vice du consentement tel que le dol, l’erreur ou la violence).
Les parties doivent être juridiquement capables. Le mineur de 16 ans pourra toutefois conclure seul le contrat, l’absence d’opposition des ses représentant légaux étant suffisante : il n’est donc pas nécessaire d’obtenir a priori la signature d’un des représentants légaux.
L’objet et la cause du contrat de travail doivent être licites.
L’écrit en principe n’est pas une condition de validité du contrat (sauf pour les CDD, le contrat de mission, le contrat d’apprentissage, le contrat à temps partiel, ou le contrat intermittent sous peine de requalification en CDI à temps plein).
L’instrumentum (c’est-à-dire le document papier écrit) doit être remis au salarié au plus tard dans les deux mois de son embauche. Il doit être rédigé en français et porter les mentions obligatoires suivantes :
- l’identité des parties ;
- le lieu de travail ;
- la date de début de contrat ;
- le titre de travail ou sa description sommaire ;
- la durée du travail ;
- la rémunération et ses modalités ;
- les conventions et accords collectifs applicables.
Les clauses interdites dans le contrat de travail
Le contrat de travail ne saurait valablement comporter :
- des clauses dérogeant à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- des clauses dérogeant de façon défavorable aux dispositions conventionnelles ;
- des clauses portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes ;
- des clauses discriminatoires.
Par Maître Thomas Canfin, Avocat associé au Barreau de Nice, Docteur en droit