La CRCI : Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux
Quand les mots du droit tendent à la réparation des maux du corps
A l’issue d’une hospitalisation, les maux du corps sont réparés, ou du moins soulagés. Mais, il arrive parfois que du statut de patient, l’individu devienne victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale.
Les mots du droit prennent alors le relais pour tenter de réparer le préjudice corporel. C’est la Loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades qui a créée un dispositif spécifique à cet effet.
Ce dispositif offre une possibilité de règlement par la voie amiable et a pour but de permettre une indemnisation rapide des Victimes.
La Loi Kouchner a concrétisé ce dispositif par l’institution des CRCI, Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux.
La CRCI peut être saisie dès lors que l’on est victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale intervenu(e) postérieurement au 5 septembre 2001. L’action devant cette Commission se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Les représentants légaux, si la victime est mineure ou un majeur protégé, ainsi que les ayants droits en cas de décès de la victime, peuvent également saisir la Commission.
La saisine de la CRCI n’exclut pas ultérieurement le recours à une procédure judiciaire. Cependant les délais de prescription et de recours juridictionnels sont suspendus du fait de la saisine de cette Commission, et ce jusqu’à l’issue de la procédure amiable. En outre, si une procédure judiciaire est déjà en cours, il conviendra d’en informer la CRCI.
La CRCI est compétente tant pour les accidents fautifs, qui entraînent la responsabilité du professionnel de santé, que pour les accidents non fautifs dits « aléas thérapeutiques ».
Ceci étant, pour être déclarée recevable, la demande en indemnisation doit remplir une des conditions alternatives suivantes, conformément à l’article D.1142-1-II du Code de la Santé Publique :
- Le dommage doit avoir entraîné une incapacité permanente partielle supérieure à 24% (IPP ou AIPP),
- ou avoir entraîné une incapacité de travail d’au moins 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois (ITT),
- ou un déficit fonctionnel temporaire, correspondant aux périodes d’hospitalisation et à la perte de qualité de vie, supérieure ou égale à 50 % durant 6 mois consécutifs ou non consécutifs mais sur une période de 12 mois. (DFT),
- A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d’existence s’en trouvent gravement troublées.
La CRCI territorialement compétente est celle du lieu où a été effectué l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins à l’origine du dommage. Pour la Région PACA, la CRCI est située à MARSEILLE, mais le Pôle Administratif, qui gère la réception des dossiers de demande d’indemnisation (Formulaire Cerfa n°12245*03), est situé à LYON.
La CRCI dispose d’un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier pour informer les parties des suites qui seront données à la demande.
Une Expertise médicale peut être réalisée au cours de la procédure amiable avant que la CRCI ne statue.
Dès lors que la Commission estime que les dommages répondent aux critères de recevabilité prévus par la Loi, et qu’ils sont bien consécutifs à un accident médical fautif ou à un aléa thérapeutique, elle émet alors un Avis d’indemnisation.
Cet avis est transmis aux organismes en charge du règlement de l’indemnisation :
- A l’Assureur du professionnel de santé si une faute engageant sa responsabilité a été retenue,
- A l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale grave.
A compter de la réception de l’Avis de la CRCI, les organismes payeurs disposent ensuite d’un délai de 4 mois pour formuler une offre à la Victime.
En cas d’acceptation de l’offre par la Victime, l’indemnisation doit être versée par les organismes payeurs (Assureur ou ONIAM), dans le délai d’un mois.
L’acceptation vaut transaction et empêche tout recours juridictionnel ultérieur.
En revanche, en cas d’absence d’offre de la part de l’Assureur ou si le délai de 4 mois a expiré, la victime peut soit saisir l’ONIAM qui se substituera à l’Assureur soit saisir directement un Tribunal (civil ou administratif selon que le professionnel de santé exerce dans le secteur public ou dans le secteur privé).
La Victime peut également refuser l’offre de l’Assureur ou de l’ONIAM, en particulier si elle la juge insuffisante. Dans ce cas, elle peut également saisir le Tribunal, en renonçant alors à la voie amiable.
En conclusion, la procédure de règlement amiable devant la CRCI présente tous les avantages d’un recours simple, rapide et objectif en vue d’une juste réparation des dommages corporels consécutifs à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale. A défaut, elle laisse tout de même la porte ouverte à un recours juridictionnel.
C’est en cela que les mots relevant de la Loi sont susceptibles d’apaiser les maux relevant de préjudices corporels.
Par Maître Edith B. Toledano, Avocat associé au Barreau de Nice (Toledano Canfin & Associés)