Le divorce par consentement mutuel où l’art et la manière de se séparer en bons termes

Le Divorce par Consentement Mutuel est, comme son nom l’indique, une procédure consensuelle.
Cette procédure nécessite que les Epoux s’entendent à la fois et sur le principe de la rupture du mariage, sans références aux motifs qui en sont à l’origine, et sur ses conséquences, notamment pécuniaires.
C’est dire que le Consentement devra parfois se forger dans le Compromis.
Ceci étant, le divorce par consentement mutuel a l’avantage d’amener les Epoux à trouver un terrain d’entente tout en préservant les intérêts de chacun.
Les pourparlers ont lieu entre les Epoux par l’intermédiaire du ou des Avocats qu’ils auront désignés pour rédiger une Convention emportant règlement définitif des effets du Divorce.
Les Epoux doivent, en effet, s’adresser à leurs Avocats respectifs ou à un Avocat unique choisi d’un commun accord, sachant que la représentation par Avocat est obligatoire devant le Juge Aux Affaires Familiales en matière de divorce.

Il faut savoir qu’aucune durée minimale de mariage n’est exigée aujourd’hui pour pouvoir divorcer.

La procédure est introduite par voie de Requête, à laquelle est annexée une Convention concrétisant l’accord des Epoux sur les effets du divorce, et notamment : le partage des biens, l’autorité parentale, et la prestation compensatoire.
Il y a lieu de préciser que si les Epoux sont propriétaires d’un Bien Immobilier, un Notaire devra intervenir aux côtés de (s) l’Avocat (s), lequel dressera  un acte nommé : Etat Liquidatif.
Un acte notarié est, ainsi, obligatoire en présence de biens immobiliers dans le patrimoine du Couple.
La Requête et la Convention de divorce sont déposées au Secrétariat-Greffe du Juge Aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des Epoux, ou du lieu de résidence de l’un d’entre eux s’ils sont déjà séparés ; le plus souvent il s’agit du lieu de résidence de celui avec lequel vit les enfants.

Les Epoux sont ensuite convoqués par le Juge aux Affaires Familiales qui vérifie la réalité de leur consentement ainsi que leur volonté de divorcer ; et ce après les avoir reçu séparément puis ensemble en  présence de leur(s) Avocat(s).

Au cours de cette seule et unique audience, les Epoux soumettent à l’approbation du Magistrat la Convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et pour leurs enfants.
Si le Juge constate que la volonté de chacun des deux Epoux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la Convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce.
Dans le cas contraire, le Magistrat peut refuser d’homologuer la convention et donc de prononcer le divorce  s’il estime qu’elle préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

Il peut, toutefois, homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d’accord, notamment sur la résidence séparée des époux et l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, la fixation d’une pension alimentaire, la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement ainsi que sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs.

Ces mesures sont applicables jusqu’à ce que le jugement de divorce soit définitif.
Les Epoux ont alors un délai de 6 mois pour présenter une nouvelle convention.
En conclusion :

Le divorce par consentement mutuel a finalement vocation à amener les Epoux à prononcer quatre mots qui leurs seront sans doute familiers pour les avoir prononcés quelques années plus tôt, à savoir :

« OUI,  JE LE VEUX ».

Seule différence, le maître de cérémonie aura quelque peu changé.

Le Maire et/ou l’Homme du Culte aura cédé sa place à un Magistrat : le Juge Aux Affaires Familiales.

Par Edith Toledano, Avocat associé au Barreau de Nice