Le divorce pour faute

Depuis la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute, divorce conflictuel par excellence, a beaucoup évolué. D’aucun envisageait alors, à l’époque, que le divorce pour faute allait disparaître.

 L’exemple le plus topique de cette évolution résulte notamment de l’incidence de l’adultère comme cause de divorce, pour ne citer que ce grief. En effet, l’infidélité n’est plus, aujourd’hui, une cause péremptoire de divorce.

La  réforme  du 26 Mai 2004 a modifié le cours de la procédure dans la mesure où les griefs ne peuvent plus être évoqués au stade de la Tentative de Conciliation, mais uniquement au stade de l’Assignation. La loi de 2004 a enfin favorisé les passerelles entre divorce conflictuel et divorce amiable en cours de procédure.

Cependant, malgré ces réformes, le divorce pour faute est encore et toujours plaidé dans les salles d’audience et le Juge Aux Affaires Familiales, outre le fait d’être un Magistrat, se révèle être un véritable arbitre du combat judiciaire que se livrent les futurs ex-époux.

L’arme absolue dans le cadre de cette procédure est, comme son nom  l’indique : LA FAUTE, définie par l’article 242 du Code Civil comme « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et rendant intolérables le maintien de la commune. »

En pratique, les principales fautes invoquées par un Epoux contre son conjoint indélicat sont :

• l’adultère,
• l’abandon du domicile conjugal
• les violences
• les injures, humiliations et autres dénigrements
• le défaut d’assistance ou de participation à la vie familiale
• le défaut de participation financière aux charges du mariage
• L’irresponsabilité et/ou le désintéressement à l’égard des enfants

Ceci étant, les griefs invoqués doivent être prouvés. Le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux fautif  est une bataille judiciaire qui se gagne, en effet, sur le terrain probatoire.

Les fautes peuvent être prouvées par tous moyens à condition de ne pas avoir été obtenus par fraude ou violence.

Sont ainsi admis comme mode de preuve de la faute du conjoint :

• des témoignages et attestations
• des certificats médicaux
• des procès verbaux de plainte, et/ou des récépissés de main courante
• des correspondances : lettres, mails voire même les SMS
• des photographies
• les rapports d’enquête privé
• les constats d’adultère dressés par huissier de justice

Lorsque le Juge Aux Affaires Familiales retient une ou plusieurs des fautes susvisées contre l’un des époux, il prononce alors le divorce aux torts exclusifs de ce dernier.

Le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux fautif n’est alors pas sans conséquence sur le plan financier.

En effet, l’époux victime peut alors se voir allouer des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code Civil.

De plus, malgré la réforme de 2004, le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint peut encore avoir une incidence sur la demande de prestation compensatoire qui serait sollicitée par l’époux fautif. Dans cette hypothèse, le Juge Aux Affaires Familiales peut, si l’équité le commande, et en considération des circonstances particulières de la rupture, refuser d’allouer une prestation compensatoire à l’époux contre qui le divorce est prononcé aux torts exclusifs. (article 270 alinéa 3 du Code Civil).

En conclusion :

La faute demeure aujourd’hui l’une des 4 causes de divorce.

Le divorce pour faute est donc sorti (presque) indemne de la réforme de 2004 dont le principal objectif était la recherche de la conciliation et du compromis entre les époux, sans doute pour raccourcir les procédures.

Mais aujourd’hui, le divorce pour faute n’est prononcé que lorsque l’époux victime aiguise l’intime conviction du Juge Aux Affaires Familiales grâce aux moyens de preuve irréfutables qu’il aura versés aux débats.

Ainsi, à l’instar de n’importe quelle autre bataille, mieux vaut être bien armé.

Par Me Edith B. TOLEDANO, Avocat associé au Barreau de Nice.