Les conditions et les qualités requises pour pouvoir contracter  mariage

(Article modifié le 21 mai 2013)

1 – Age et différence de sexe :

Conditions d’âge :

 L’homme et la femme peuvent se marier à partir de l’âge de 18 ans. Deux personnes du même sexe le peuvent également.

Il s’agit d’un âge minimum.

Il n’existe pas d’âge maximum pour se marier.

La différence d’âge entre les époux importe peu.

Par contre, et de manière dérogatoire, un mineur émancipé ou non, peut contracter mariage sous la double condition :

• D’obtenir une dispense du Procureur de la République du lieu de célébration du mariage ;
• De recevoir l’autorisation de ses parents.

Transsexualisme :

Dans le cas de transsexualisme, celui qui a subi une opération de conversion sexuelle peut se marier avec une personne de son sexe d’origine, tout en ayant préalablement fait procéder à son changement d’état civil.

 2 – Consentement :

Sans consentement, pas de mariage.

Cela implique que les facultés mentales des époux ne fassent pas l’objet d’une altération au moment de la célébration du mariage.

La nullité absolue du mariage sanctionne le défaut de consentement.

Le consentement doit être libre et ne pas avoir été donné en suite de menaces.

Il est possible d’éviter un  mariage forcé :

La personne menacée peut saisir le Juge aux Affaires Familiales et solliciter une Ordonnance de Protection.

Dans ce cas, la personne peut être autorisée à dissimuler son domicile par exemple.

 Le consentement doit être également éclairé :

C’est-à-dire que l’erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles déterminantes, peut être invoquée comme un vice du consentement justifiant l’annulation du mariage.

 3 – Pour pouvoir se marier, chacun des époux doit être libre de tout lien matrimonial antérieur, sous peine de nullité absolue.

Il faut donc être monogame.

 4 – Absence d’empêchement à mariage :

Certains mariages sont interdits, notamment entre membres d’une même famille.

• Entre Ascendants et Descendants en ligne directe : père et fille, mère et fils, grands-parents et petits-enfants ;
• Entre les frères et les sœurs ;
• Entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu ;
• Entre les alliés en ligne directe : beau-père et  belle-fille, belle-mère et beau-fils, ou gendre.

Certaines dispenses peuvent être accordées sur autorisation du Président de la République.

Par Edith Toledano, Avocat associé au Barreau de NICE