Prendre la décision de conclure un bail commercial peut paraître avantageux, encore faut-il pouvoir bénéficier de ce statut légal. Il en sera ainsi lorsqu’un véritable contrat de bail est conclu entre les parties, ce bail devant porter sur un immeuble ou un local. Mais ce n’est pas tout, il faut également exploiter un fonds de commerce, industriel ou artisanal dans les lieux loués et que le locataire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, si ces conditions ne sont pas remplies, il reste possible de bénéficier d’une application du statut protection des baux commerciaux par extension légale ou par extension conventionnelle.
31 Juil 2012