La réglementation du crédit immobilier Chapitre 1 : Les dispositions propres au crédit immobilier Section 1 : Le champ d’application des règles propres aux crédits immobilier À quels contrats et opérations les dispositions légales en matière de crédit immobilier s’appliquent-t-elles ? Les dispositions prévues au code de la consommation en matière de crédit immobilier s’appliquent […]
Le ministère de l’Économie et des Finances a publié au Journal officiel du Sénat du 10 août 2017 sa réponse à la question de M. Philippe Adnot quant aux difficultés matérielles et morales que peuvent rencontrer les conjoints ou descendants lors du décès d’un proche souscripteur d’un crédit immobilier ou à la consommation. Il indique que des […]
La vente forcée dans le cadre de la procédure de saisie immobilière Le juge de l’exécution peut ne pas avoir autorisé la vente amiable du bien immobilier objet de la procédure de saisie immobilière. Il peut néanmoins avoir, dans un premier temps, autorisé la vente amiable de ce bien, mais que le débiteur saisi ne […]
L’alternative est simple : à l’issue de l’audience d’orientation, le juge de l’exécution ordonne soit la vente amiable, soit la vente forcée ! C’est le débiteur saisi qui doit solliciter l’autorisation de vendre amiablement le bien ou les droits immobiliers objet de la saisie. Lorsque l’immeuble saisi est un bien de la communauté légale entre […]
Lorsque le débiteur saisi se limite à demander l’autorisation de vendre à l’amiable le bien, il n’est pas obligé de constituer avocat. Pour tous les autres chefs de demandes, le débiteur saisi est en revanche contraint de constituer avocat au barreau de la juridiction en charge de la procédure. Toutes les contestations ou demandes incidentes […]
Procédure de saisie immobilière : l’audience d’orientation C’est le juge de l’exécution qui est exclusivement compétent pour traiter tant de la procédure de saisie immobilière que de celle de distribution du prix qui en découle. Toutes les difficultés et toutes les contestations sont également tranchées par ce même juge. Lorsque la saisie porte sur un […]
Procédure de saisie immobilière : les formalités et actes du créancier poursuivant Le rôle du créancier poursuivant ne se limite pas à la signification d’un commandement de payer valant saisie au débiteur. Il doit accomplir diverses formalités et démarches et divers actes préalablement à l’audience d’orientation. Le procès-verbal de description des lieux C’est […]
Procédure de saisie immobilière : le commandement de payer valant saisie La signification du commandement de payer au débiteur saisi Le créancier saisit l’immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers détenteur. C’est le créancier poursuivant qui prend l’initiative de faire signifier par acte d’huissier de justice le commandement de payer. Lorsque l’huissier de […]
Loi Macron et l’insaisissabilité de droit de la résidence principale La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 . Elle modifie le régime applicable à la déclaration d’insaisissabilité prévu par les articles L. 526-1 et […]
Dans le cadre d’une opération de rachat d’entreprise le Leverage Buy-Out, ou LBO, est l’opération financière permettant à un où plusieurs repreneurs de se porter acquéreurs d’une société avec une mise de départ relativement faible par rapport à la valorisation de la société cible.
Il est généralement créée une société holding qui aura pour principale mission de s’endetter auprès de banques et/ou d’investisseurs afin de financer la plus grande proportion du montant de l’acquisition. L’emprunt et/où l’investissement ont vocation à être remboursés par le biais d’une remontée massive de trésorerie de la société cible nouvelle acquise vers la société holding.
Les bénéfices de ce montage financier sont multiples et résident, pour l’essentiel, dans les trois, voire quatre effets de leviers qu’il procure : un levier économique ou financier d’une part, un levier fiscal d’autre part, outre un levier opérationnel et un levier social qui ne doivent également pas être négligés.
