Droit de la famille

Le 16 octobre 2017, le Honduras a déposé ses instruments d’adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et devient ainsi le 47eÉtat partie à cette convention qui […]

17 Nov 2017

Entrée en vigueur, le 15 janvier 2017,  l’autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs est obligatoire. Le nouvel article 371-6 du Code Civil est rédigé ainsi : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale ». […]

17 Jan 2017

Aux termes de la loi  du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, les textes prévoient la possibilité de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection : pour les victimes de violences au sein d’un couple, […]

14 Nov 2016

A compter de cette date, il ne sera donc plus possible de divorcer avec un seul avocat, chacun des époux devant être assisté de son propre avocat. Les avocats rédigeront une convention par acte d’avocat, constatant le divorce et les effets de celui-ci, tant entre les époux que concernant leurs enfants. L’acte, une fois rédigé, […]

08 Nov 2016

Juridiquement, l’émancipation doit être entendue comme l’acte par lequel le mineur est affranchi de l’autorité parentale ou de la tutelle et devient capable, comme un majeur, des actes de la vie civile . Sous l’Ancien droit, la nécessité de mettre en œuvre l’émancipation est apparue tardivement . Les coutumes ayant fixé à 25 ans l’âge […]

19 Oct 2016

Loi Macron et l’insaisissabilité de droit de la résidence principale La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 . Elle modifie le régime applicable à la déclaration d’insaisissabilité prévu par les articles L. 526-1 et […]

Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux. Il aménage les obligations contractuelles, voire extracontractuelles, qui peuvent naître entre époux. La dette doit-elle être réglée pendant le mariage ou à sa dissolution ? Quel en est le montant ? Il règle également le sort des dettes d’un ou des époux envers les tiers. Contre […]

15 Mai 2015

 Le divorce à l’Italienne Nous raisonnerons dans le cas, fréquent, de 2 époux qui sont de nationalité italienne, résidant en France avec les enfants. I / La Compétence de la Juridiction française : a – Bref rappel de l’évolution du Droit en la matière La principale difficulté à laquelle se trouve confronté le juge, en présence […]

20 Jan 2015
Page 1 sur 3123