1/La possibilité de ne plus porter le nom du père qui a coupé toutes relations avec son enfant : CAA Paris, 7 juill. 2022 Même si désormais un changement de nom peut être opéré en mairie aisément grâce à la loi du 2 mars 2022, il est important de savoir que la piste de l’article 61 du Code […]
Portant le nom de sa mère qui l’a élevé, le demandeur soutient s’être rapproché de son père au fil des années, passant les fêtes familiales avec lui. Il aimerait parvenir à changer son nom en invoquant l’article 61 du Code civil, afin de ne plus se sentir exclu de sa famille paternelle grâce au port […]
La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. Les Faits : En 1998, une Algérienne se marie avec un Français dans son pays d’origine. Cette union est […]
Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger d’une procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence […]
L’état d’urgence sanitaire a été annoncé par le Président de la République, Emmanuel MACRON, pour faire face à l’épidémie du Covid-19, dès le 16 mars 2020, restreignant la liberté de circulation de tous les citoyens français. Le décret du 23 mars 2020 permet aux Français de se déplacer en téléchargeant et imprimant une « attestation de […]
A- Le choix de l’union pour les couples homosexuels L’ouverture du mariage aux couples homosexuels leur permet de choisir entre les trois formes d’union qui leur sont désormais ouvertes, à savoir le concubinage, le Pacs et le mariage. Le choix est important et doit être réfléchi, puisque concubinage, mariage et PACS n’emportent pas les mêmes […]
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée. Dans sa version initiale, elle prévoyait de doter les aidants familiaux d’un véritable statut, avec en particulier l’instauration pour les aidants familiaux salariés, d’une indemnité journalière, calculée selon les mêmes règles que l’allocation journalière de présence parentale. Mais force est de constater […]
Aux termes d’un Arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier le 31 Janvier 2018, la résidence habituelle d’un petit garçon de 4 ans a été fixée chez son père. Il n’est pas courant qu’un enfant en bas âge soit confié à son père après la rupture du couple parental,. Cependant, la résidence habituelle du […]
Le 16 octobre 2017, le Honduras a déposé ses instruments d’adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et devient ainsi le 47eÉtat partie à cette convention qui […]
Entrée en vigueur, le 15 janvier 2017, l’autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs est obligatoire. Le nouvel article 371-6 du Code Civil est rédigé ainsi : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale ». […]
