Le Concubinage ou l’Union libre Un seul article du Code Civil définit le concubinage : En son article 515-8 du Code Civil lequel dispose : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui […]
LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL : « lorsque le temps passe.…le mariage trépasse » L’altération définitive du lien conjugal est l’un des quatre cas de divorce prévu par l’article 229 du Code Civil. Anciennement connu sous le vocable du divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du […]
LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE « Il n’est jamais trop tard pour bien……appréhender la fin de son mariage » L’acceptation du principe de la rupture est l’un des quatre cas de divorce défini par l’article 229 du Civil. Antérieurement à la loi du 26 mai 2004, ce cas de divorce était […]
Les conditions et les qualités requises pour pouvoir contracter mariage (Article modifié le 21 mai 2013) 1 – Age et différence de sexe : Conditions d’âge : L’homme et la femme peuvent se marier à partir de l’âge de 18 ans. Deux personnes du même sexe le peuvent également. Il s’agit d’un âge minimum. Il n’existe pas […]
Les instruments communautaires relatifs aux divorces internationaux ou le divorce « à la carte » Dans le cadre d’une procédure de divorce, des éléments d’extranéité peuvent intervenir, notamment la nationalité étrangère de l’un ou des deux époux, le lieu de célébration du mariage à l’étranger, ou encore la résidence habituelle des époux en dehors du territoire français […]
Le divorce pour faute Depuis la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute, divorce conflictuel par excellence, a beaucoup évolué. D’aucun envisageait alors, à l’époque, que le divorce pour faute allait disparaître. L’exemple le plus topique de cette évolution résulte notamment de l’incidence de l’adultère comme cause de divorce, pour ne citer que […]
Le divorce par consentement mutuel où l’art et la manière de se séparer en bons termes Le Divorce par Consentement Mutuel est, comme son nom l’indique, une procédure consensuelle. Cette procédure nécessite que les Epoux s’entendent à la fois et sur le principe de la rupture du mariage, sans références aux motifs qui en sont […]
L’autorité parentale Consacrée par la Loi du 4 mars 2002, l’Autorité Parentale est un ensemble de droits et de devoirs, exercée par le Père et la Mère de l’enfant ; dès lors que la filiation est établie. En effet, les Père et Mère exercent, en commun, l’Autorité Parentale, et ce quel que soit leur statut familial, qu’ils […]
Le constat d’adultère Dans le cadre d’un mariage, entre l’obligation de fidélité et le divorce pour faute, il n’y a qu’un pas, ou plus exactement trente articles du Code civil. En effet, l’essence même de la vie conjugale est consacrée par l’article 212 du Code Civil, tandis que la sanction de sa violation est rappelée […]
