Portant le nom de sa mère qui l’a élevé, le demandeur soutient s’être rapproché de son père au fil des années, passant les fêtes familiales avec lui. Il aimerait parvenir à changer son nom en invoquant l’article 61 du Code civil, afin de ne plus se sentir exclu de sa famille paternelle grâce au port […]
Historiquement, la première grande réforme du droit des majeurs incapables date de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968. Cette dernière peut passer par la mise en place de l’un des trois régimes de protection plus ou moins rigoureux et destructeurs de capacité d’exercice, organisés par le législateur de 1968 : la tutelle, la […]
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle , réalise un apport considérable pour le changement de sexe : Dans une nouvelle section consacrée à « la modification de la mention du sexe à l’état civil », plusieurs articles encadrent cette procédure, alors que le transsexualisme était jusque-là uniquement visé par des […]
Un décret du 6 mai 2017 modifie : le traitement automatisé des données de l’état civil, la tenue des registres par les officiers d’état civil , ainsi que les conditions de consultation des registres. Textes modifiés : Le décret procède à la réécriture des décrets nº 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles […]
