Une société civile immobilière (SCI) acquiert une parcelle, alors classée en zone ND (espace boisé) du plan d’occupation des sols (POS). Elle entreprend des travaux afin d’y permettre l’implantation de caravanes, mais elle n’a sollicité aucune autorisation auprès de la mairie. Dans ce contexte, la commune fait dresser un procès-verbal d’infraction constatant la réalité des […]
02 Mai 2016