La Garde à vue (Articles 63 à 63-5, 77 et 77-2 du Code de Procédure Pénale) Durée de la garde à vue : La durée de la garde à vue est de 24 heures. Elle ne peut être prolongée jusqu’à 48 heures que si la peine encourue est d’au moins 1 an d’emprisonnement, sur autorisation écrite […]
16 Juil 2012