Par un arrêt en date du 7 octobre 2020 , la Cour de cassation approuve les juges d’appel qui autorisent l’indemnisation du préjudice économique de l’ex-conjoint d’une personne décédée des suites de la réalisation d’un aléa thérapeutique, alors même que celui-ci bénéficiait des ressources de sa nouvelle épouse. En l’espèce, une personne décède à la […]
La sœur d’une victime décédée, constituée partie civile, peut cumuler une somme au titre de son préjudice d’affection, avec celles allouées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. Les faits : En 2013, un homme circulant à moto est percuté par un véhicule qui prend la fuite. La victime décède des suites […]
En vertu du principe de la réparation intégrale, l’équilibre détruit par le dommage doit être réparé aussi exactement que possible, afin de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. Les dommages et intérêts peuvent être obtenus de manière amiable, par la négociation menée par notre cabinet avec l’assureur, […]
La CRCI : Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux Quand les mots du droit tendent à la réparation des maux du corps A l’issue d’une hospitalisation, les maux du corps sont réparés, ou du moins soulagés. Mais, il arrive parfois que du statut de patient, l’individu devienne victime d’un accident médical, d’une affection […]
