Successions

Le consentement du disposant doit être exempt de vices (erreur, dol, violence). Cette exigence s’applique à toutes les libéralités quelle que soit leur nature, c’est-à-dire aussi bien aux donations qu’aux testaments. L’article 901 du Code civil ( L. no 2006-728, 23 juin 2006 ) est venu expressément confirmer la portée générale de cette condition . […]

18 Déc 2017

Le ministère de l’Économie et des Finances a publié au Journal officiel du Sénat du 10 août 2017 sa réponse à la question de M. Philippe Adnot quant aux difficultés matérielles et morales que peuvent rencontrer les conjoints ou descendants lors du décès d’un proche souscripteur d’un crédit immobilier ou à la consommation.   Il indique que […]

La polygamie  suppose la pluralité de mariages, et se définit comme la coexistence dans l’espace et le temps de plusieurs mariages, tous légitimes . La jurisprudence fait apparaître de nombreux cas de conflits entre épouses concernant le partage de la succession du mari, ces épouses découvrant ,parfois, l’existence des autres mariages ,  juste après le décès de […]

08 Fév 2016

Le Testament Le testament est l’acte, révocable à tout moment, par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens et droits . C’est un acte unilatéral pour lequel la présence du notaire n’est pas nécessaire. Il doit néanmoins, à peine de nullité absolue, obéir […]

21 Jan 2015