''Rendez-vous Cabinet'' et consultations juridiques ''simples''
Tout rendez-vous au Cabinet sera facturé 200,00 EUR T.T.C. (tarif pour une demi-heure).
Sans ouverture de dossier ni suite, le tarif horaire moyen est de 350,00 EUR. H.T. et hors frais.
Consultations juridiques ''complexes''
Les consultations juridiques complexes donnent lieu à l’ouverture d’un dossier. Elles sont généralement verbales, l’analyse du dossier par l’avocat lui étant alors révélée au cours d’un rendez-vous ultérieur. Toutefois la consultation juridique peut également être écrite si le client en fait la demande préalablement à l’évaluation du montant de facturation par l’avocat (le coût du temps de rédaction étant intégré à l’honoraire demandé). En tout état de cause, elles sont facturées après une évaluation par l’avocat de la nature et de la complexité de la consultation juridique à accomplir. L’avocat réalise cette évaluation après que le client lui ait communiqué les éventuelles pièces et actes de procédure du dossier ainsi qu’un résumé chronologique des faits et de la procédure, sur la base du temps passé selon un taux horaire variant de 250 à 350 euros HT* suivant l’avocat intervenant, la matière concernée, la complexité de l’affaire et l’urgence dans laquelle le Cabinet sera appelé à intervenir. Si le client souhaite renoncer à la consultation juridique, il lui sera uniquement facturé les éventuels « rendez-vous Cabinet » ayant pu avoir lieu, selon les modalités définies ci-dessus.
Honoraires au temps passé
A défaut de convention écrite en précisant autrement, le Cabinet Toledano Canfin & Associés facture ses diligences au temps passé selon un taux horaire variant de 250 à 350 euros HT* suivant l’avocat intervenant, la matière concernée, la complexité de l’affaire et l’urgence dans laquelle le Cabinet sera appelé à intervenir, permettant ainsi au client d’exercer un suivi constant du service rendu.
Honoraires de résultat
Certains dossiers, compte tenu de leurs implications pour le client (dommages-intérêts, économie réalisée, avantage obtenu par exemple) sont susceptibles de faire l’objet, en addition d’une facturation horaire ou au forfait, d’un honoraire de résultat.
Provision sur honoraires et frais – Modalités de règlement – Echéancier
Sauf dérogation écrite, le Cabinet n’intervient pas et ne fait aucune diligence sans avoir reçu de provision préalable sur honoraires et frais fixée par le Cabinet selon la nature du dossier.
Des appels de provisions sont émis périodiquement au cours de la procédure en fonction du travail déjà accompli, et un récapitulatif avec le temps passé est émis lors de la facture finale.
Le Cabinet et le client peuvent convenir de modalités de règlement des honoraires selon un échéancier librement consenti entre les parties.
Le Cabinet Toledano Canfin & Associés est membre d’une association agréée par l’Administration fiscale et accepte à ce titre le règlement des honoraires par chèque.
Honoraires forfaitaires
Toutefois, les dossiers courants, c’est-à-dire ceux dont le type, la nature et la durée des diligences à entreprendre par le Cabinet sont déterminables et quantifiables dès l’ouverture du dossier peuvent faire l’objet d’un honoraire forfaitaire.
Le montant de ce forfait est fonction de la nature et de la complexité du dossier et fait l’objet d’un accord écrit entre le Cabinet et le client.
Convention d’honoraires
Lors de l’ouverture du dossier où durant le traitement de celui-ci, le Cabinet peut proposer la conclusion d’une convention d’honoraires qui fixe clairement et irrévocablement les conditions financières de la prestation et assiste sa clientèle. S’il le client en fait la demande, une telle Convention sera en tout état de cause signée entre les parties, sur la base d’un accord avec le Cabinet sur les modalités de facturation des diligences.
Frais, débours et dépens non compris dans les honoraires
Un certain nombre de frais, non compris dans les honoraires, restent toujours à la charge du client.
Il s’agit notamment :
– Concernant les frais de l’Avocat : des frais de déplacement (billets d’avion ou de train), des frais d’hébergement (nuits d’hôtel)…
– Concernant le dossier : des frais de recherches, des frais et honoraires de l’Avocat postulant, des frais d’huissier (pour la délivrance ou la signification d’actes) des frais et honoraires de l’Avocat correspondant (notamment devant la Cour d’appel) ou d’Avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat (en cas de pourvoi)….
Des honoraires de diligences rationalisés
Du fait que chaque département juridique du Cabinet d’avocats au Barreau de Nice Toledano Canfin & Associés est dirigé par l’un des avocats associés fondateurs du Cabinet, vous avez l’assurance que vos intérêts sont gérés par un avocat expérimenté dans la matière concernée.
De ce fait, le temps consacré à l’étude et au traitement de chaque dossier est parfaitement rationalisé et le gain de temps ainsi dégagé impacte directement à la baisse les modalités de facturation des honoraires de diligences du Cabinet. Tout gain de temps consacré par l’Avocat au traitement du dossier génère une économie pour le Client.
Le Cabinet d’avocats Toledano Canfin & Associés intervient en qualité de postulant et de correspondant de nombreux avocats extérieurs au Barreau de la ville de Nice.
De part son expérience, le Cabinet d’avocats Toledano Canfin & Associés intervient très régulièrement en qualité de postulant près le Tribunal de Grande Instance de Nice ou en qualité de correspondant devant toutes les autres juridictions de Nice, d’Antibes, de Cagnes-sur-Mer, de Grasse, etc. pour de nombreux avocats extérieurs au Barreau de Nice, notamment pour nombre d’Avocats inscrits au Barreau de Paris ou au Barreau de Lyon.
La détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et le client.
A défaut de convention d’honoraires signée entre le client et le Cabinet Toledano Canfin & Associés, leur détermination est réalisée, selon les usages, en fonction :
- De la nature et de la difficulté de l’affaire ;
- Du temps consacré à l’affaire et de l’urgence dans laquelle le Cabinet peut être amené à intervenir ;
- Du travail de recherche ;
- De l’importance des intérêts en cause ;
- De l’incidence des frais et charges du Cabinet auquel l’avocat appartient ;
- De la notoriété de l’avocat, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience, de la spécialisation dont il est titulaire ;
- Des avantages et du résultat obtenu au profit du client par son travail ainsi que du service rendu à celui-ci ;
- De la situation de fortune du client.
Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis, c’est-à-dire suivant une convention passée entre le client et l’avocat avant la décision judiciaire définitive qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
