« L’ADOPTION SIMPLE »

 I /  Les GENERALITES de l’adoption simple :

L’adoption simple crée un lien de filiation, comme l’adoption plénière.

L’adopté, qui a fait l’objet d’une adoption simple, se voit doté de deux familles :

  • Sa famille biologique ;
  • Et sa deuxième famille, dans laquelle il entre, suite à son adoption.

Contrairement à l’adoption plénière, l’adopté simple conserve des liens avec sa famille d’origine.

Les Juridictions effectuent un contrôle qui porte sur la légalité de la procédure et sur l’opportunité de l’adoption.

L’intérêt de l’adoption simple est de consacrer un rapport filial.

L’adoption simple est possible, quel que soit l’âge de l’adopté.

Elle est la seule possibilité pour l’adoption des plus de quinze ans.

[Haut de page]

II / Les CONDITIONS de l’adoption simple :

Les conditions relatives à l’âge de l’adopté :

Selon l’âge de l’adopté, l’on peut déterminer les personnes qui doivent donner leur accord dans le cadre de la procédure.

Les parents de l’adopté mineur, doivent consentir à l’adoption  et si l’adopté a plus de 13 ans, il doit, lui-même, consentir à son adoption.

En tout état de cause, le conjoint de l’adoptant et les enfants de l’adoptant, issus de l’union actuelle ou d’unions antérieures, doivent donner leur consentement à la procédure.

 Les conditions tenant à l’adoptant :

Pour adopter, l’adoptant peut être :

  •  Deux époux mariés depuis plus de deux ans, ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans, non séparés de corps.

La condition d’âge n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’adopter les enfants du conjoint.

  • Soit une personne célibataire, âgée d’au moins 28 ans.

L’adoptant doit avoir au moins quinze ans de plus que l’adopté ou dix ans de plus, s’il s’agit des enfants du conjoint.

Et ce, afin de pouvoir faire respecter la différence générationnelle.

Quelques dérogations sont possibles pour de « justes motifs ».

[Haut de page]

III / LA PROCEDURE en adoption simple:

 Le consentement à l’adoption peut se faire par acte authentique devant Notaire ou par déclaration au Greffe du Tribunal d’Instance.

Il convient d’établir une requête motivée en fait et en droit, devant le Tribunal de Grande Instance, le ministère d’Avocat étant obligatoire.

Une audience se tient devant le Tribunal de Grande Instance, en chambre du Conseil.

Une fois le jugement obtenu, il est fait procéder à la transcription sur les registres de l’Etat Civil du jugement prononçant l’adoption simple.

Par Maître Edith TOLEDANO, Avocat associé au Barreau de NICE

[Haut de page]

 

Les lecteurs de cette chronique ont également lu ces articles :

  1. Les nouveautés en matière d’état civil