La contestation de la saisie d’un compte bancaire (saisie-attribution)

Nous avons étudié le mécanisme général de la saisie-attribution dans une chronique publiée sur ce blog.

Section I : L’auteur de la contestation de la saisie du compte bancaire

Toute personne ayant un intérêt peut contester une saisie-attribution, y compris lorsque celle-ci porte sur un compte bancaire.

D’une procédure initialement extra judiciaire la contestation de la saisie va porter le différend sur le terrain judiciaire devant le Juge de l’exécution.

Le débiteur pourrait par exemple saisir le Juge de l’exécution afin de solliciter des délais de grâce pour payer la dette ; de solliciter des dommages-intérêts pour saisie abusive ; de prendre en considération une erreur dans le décompte de la dette ou bien encore de faire constater :

  • l’absence ou la nullité du titre exécutoire à l’appui de la saisie du compte bancaire ;
  • l’insaisissabilité de la créance ;
  • un non respect des règles afférentes à la procédure de saisie-attribution en elle-même ;
  • une cause de suspension des poursuites (surendettement) ;
  • une cause d’arrêt ou d’interdiction des poursuites (ouverture d’une période d’observation d’une société en matière de procédures collectives) ;
  • la prescription de l’action du créancier ;
  • une absence de qualité à agir consécutive à une cession de créance.

Au titre des incidents de la saisie, le saisissant peut quant à lui également saisir le Juge de l’exécution aux fins  notamment, de condamnation du tiers saisi défaillant dans son obligation de renseignement ou lors d’un refus de paiement émanant du tiers saisi.

Par ailleurs, la banque saisie, qui a qualité de tiers saisi, est régulièrement amenée dans l’hypothèse où plusieurs saisies lui ont été signifiées, à solliciter du Juge de l’exécution qu’il désigne le créancier envers lequel il doit payer, sans préjudice de son droit de solliciter la nullité ou la caducité de la saisie du compte bancaire.

En outre, les tiers peuvent également être amenés à contester la saisie du compte bancaire. C’est le cas par exemple lorsque ce tiers argue d’une cession de créance ou d’une saisie antérieure.

Section II : Les délais et formes procédurales de la contestation de la saisie du compte bancaire

A peine d’irrecevabilité, la contestation de la saisie du compte bancaire doit impérativement être formée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur saisi (article L. 211-4 du Code des procédures civiles d’exécution et article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution).

C’est un délai de procédure et non de prescription, il n’est donc pas susceptible d’interruption ou de suspension.

Le Juge matériellement compétent est le Juge de l’exécution (JEX) (article R. 211-10 du Code des procédures civiles d’exécution).

A moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge de l’exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure. Lorsqu’une demande a été portée devant l’un de ces juges, elle ne peut l’être devant l’autre (article R. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution). Si le débiteur demeure à l’étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d’exécution de la mesure.

Ces règles de compétences sont d’ordre public, il est impossible d’y déroger (article R. 121-4 du Code des procédures civiles d’exécution).

La contestation de la saisie du compte bancaire doit par ailleurs être faite par signification par huissier de justice d’une assignation à comparaître devant le Juge de l’exécution (article R. 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution). En pratique, l’avocat du demandeur rédige l’assignation à comparaître et la transmet à l’huissier de justice aux fins de signification au défendeur.

A peine d’irrecevabilité, cette assignation doit être dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie (article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, alinéa 1).

Enfin, l’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l’assignation, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience (article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, alinéa 2).

Ces formalités sont réalisées par votre avocat et votre huissier de justice.

Section III : Les conséquences immédiates de la contestation de la saisie du compte bancaire

De part les effets de l’article L. 211-5 du Code des procédures civiles d’exécution, le paiement est différé en cas de contestation sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine.

S’agissant des créances à exécution successive (paiements mensuels), le tiers saisi s’acquitte des créances échues entre les mains d’un séquestre désigné, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’exécution saisi sur requête (article R. 211-16 du Code de procédures civiles d’exécution). Si les sommes séquestrées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de l’exécution ordonne la mainlevée de la saisie. Le greffe en informe le tiers saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Section IV : La décision du Juge de l’exécution suite à la contestation de la saisie du compte bancaire

Si elle est recevable, la contestation du débiteur peut être soit accueillie en totalité en ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution, soit accueillie partiellement, soit rejetée.

En tout état de cause, la décision du Juge de l’exécution peut être frappée d’appel, sauf s’il s’agit d’une mesures d’administration judiciaire.

En conclusion, tout intéressé et notamment le débiteur saisi a tout intérêt, chaque fois que cela est possible, à contester la saisie-attribution de son compte bancaire.

Par Maître Thomas Canfin, Docteur en droit, Avocat d’affaires associé au Barreau de Nice, Spécialiste en droit bancaire et boursier, Spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence.

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