LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
La contribution aux charges du mariage fait partie des devoirs et des droits respectifs des époux dans le cadre du mariage.
L’article 214 du Code Civil dispose :
« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile »,
Et notamment par l’action en contribution aux charges du mariage qui peut être introduite devant le Juge aux Affaires Familiales.
La contribution aux charges du mariage ne concerne que les époux, à savoir les personnes mariées.
L’article 214 du Code Civil n’est pas applicable aux concubins, ni aux personnes pacsées.
La contribution aux charges du mariage inclut les dépenses courantes et nécessaires outre les dépenses élevées et exceptionnelles, les dépenses de nourriture, de logement, d’aliments, de santé, les dépenses d’agrément, le remboursement d’emprunts…
Il faut savoir que cette obligation de contribution aux charges du mariage, perdure pendant toute la durée du mariage, quand bien même, il y aurait une séparation de fait des époux.
Quant au montant de ladite contribution, il peut être déterminé aux termes du contrat de mariage ou par contrat.
A défaut, chacun des époux contribue en fonction de ses possibilités, même lorsque son conjoint n’est pas dans le besoin.
Les ressources des époux font l’objet d’une appréciation au moment où le Juge aux Affaires Familiales statue.
Sont prises en considération, les dépenses et les ressources incombant à chacun des époux.
Il est également tenu compte des aptitudes physiques au travail de chacun des époux ainsi que de leur état de santé.
Dans l’hypothèse de circonstances nouvelles, la contribution aux charges du mariage peut être modifiée.
La contribution aux charges du mariage peut s’exécuter en argent, en nature par le travail au foyer, ou dans l’entreprise de l’autre époux.
Si l’un des époux ne contribue pas aux charges du mariage, il est possible, pendant le mariage, de demander la condamnation de l’époux qui ne contribue pas, à verser une pension et ce, devant le Juge aux Affaires Familiales.
Le Juge aux Affaires Familiales compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille ou bien, si les parents vivent séparément, le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs, en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce, seul, cette autorité.
Dans les autres cas, il s’agit du Juge aux Affaires Familiales du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure, c’est-à-dire, le débiteur de la contribution.
De plus, en matière de contribution aux charges du mariage, le Juge aux Affaires Familiales compétent peut être celui du lieu où résident l’époux créancier ou le parent qui assume, à titre principal, la charge des enfants, même majeurs.
Par Maître Edith TOLEDANO, Avocat Associé au Barreau de Nice