LA SEPARATION DE CORPS

La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation des époux, mais ne dissout pas le mariage.

Les époux sont dispensés de l’obligation de vie commune.

Il faut distinguer la séparation de fait des époux, de la séparation de corps.

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

< Les cas de séparation de corps sont :

•  La faute ;
• L’altération définitive du lien conjugal ;
• Le consentement mutuel ;
• L’acceptation du principe de la rupture du mariage.

La procédure de séparation de corps est la même que celle relative à la procédure de divorce.

Les époux peuvent également solliciter des mesures conservatoires, comme ils pourraient le faire dans le cadre d’une procédure de divorce.

< Les conséquences de la séparation de corps :

La séparation de corps n’entraîne pas la dissolution du mariage.

La procédure de séparation de corps met fin à l’obligation de vie commune des époux ; ce qui signifie que chacun des conjoints peut choisir sa résidence et n’a pas l’obligation de recevoir son autre conjoint à son domicile.

Le Nom : sauf si le jugement de séparation de corps le lui interdit, l’époux conserve le nom de son conjoint.

Il sera possible d’invoquer l’adultère  après la séparation de corps, à l’appui d’une demande en divorce pour fautes, même si les Tribunaux sont, dans ce cas, beaucoup plus souples.

A l’égard des enfants, la séparation de corps aura les mêmes conséquences que le divorce.

En cas de décès de l’un des époux séparé de corps, l’autre époux conserve les droits que la Loi accorde au conjoint survivant.

Cependant, lorsque les époux ont décidé d’effectuer la séparation de corps par consentement mutuel, ils peuvent inclure, dans leur convention, une renonciation aux droits successoraux.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens :

La séparation de corps met fin au régime matrimonial existant.

 La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours :

Une pension alimentaire est due à l’époux qui est dans le besoin, sachant que cette pension est attribuée, sans considération des torts.

L’époux débiteur pourra invoquer les dispositions de l’Article 207 alinéa 2 du Code Civil, afin d’être déchargé de sa dette par le Juge, lorsque le créancier aura gravement manqué à ses obligations.

Il est possible que la pension alimentaire soit remplacée, en tout ou partie, par la constitution d’un capital, lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête.

La pension alimentaire au titre du devoir de secours est révisable et, est déterminée par le Juge, en fonction des besoins de l’époux débiteur.

La séparation de corps prend fin par la reprise volontaire de la vie commune :

Afin que cette reprise volontaire de la vie commune puisse être opposable aux tiers, elle doit être constatée soit par acte notarié, soit faire l’objet d’une déclaration à l’Officier d’Etat Civil.

Dans ce cas, la séparation de biens subsiste, sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial.

La conversion de la séparation de corps en divorce est possible, notamment :

• A la demande de l’un des époux, quand la séparation de corps a duré deux ans.

Ce délai se calcule à compter du jour où le jugement de séparation de corps est devenu définitif jusqu’au jour de la demande de conversion.

La compétence est celle du Juge aux Affaires Familiales.

• La procédure de conversion par consentement mutuel est également possible en ce qui concerne toutes les séparations de corps, quelle que soit la cause.

L’accord des époux est exigé.

Lorsqu’une séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, cette séparation de corps ne peut faire l’objet d’une conversion en divorce que par consentement mutuel.

Précisons, tout de même, qu’il est possible à chacun des époux que d’introduire une demande en divorce fondée sur d’autres causes que celles qui ont justifié la séparation de corps.

En ce qui concerne la procédure de conversion par consentement mutuel, elle est à l’identique de celle du divorce par consentement mutuel.

L’Avocat rédacteur transmet la requête au Juge aux Affaires Familiales ainsi que la convention portant sur les conséquences du divorce.

Maître Edith TOLEDANO, Avocat Associé