LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL :

« lorsque le temps passe.…le mariage trépasse »

L’altération définitive du lien conjugal est l’un des quatre cas de divorce prévu par l’article 229 du Code Civil.

Anciennement connu sous le vocable du divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l’une des innovations majeures de La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce.

Ce cas de divorce constitue, en effet, la consécration du divorce pour cause objective.

Il se distingue de l’ancien divorce pour rupture de la vie commune, quant aux conditions de son prononcé, et ce à la fois :

  • par la durée exigée, ramenée de six ans à deux ans,
  • par la suppression du cas particulier de la rupture de la vie commune en raison de l’altération des facultés mentales du conjoint et
  • par l’impossibilité d’y faire échec en invoquant la clause d’exceptionnelle dureté.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est aujourd’hui défini aux articles 237 et  238 du Code Civil, lesquels disposent :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

« L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l’article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel ».

En application de ce texte, il suffit donc que les Epoux soient effectivement et définitivement séparés depuis deux ans pour solliciter et obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ainsi, lorsque son Conjoint refuse le divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture voire lorsqu’aucune faute ne peut lui être imputée, le temps est une sérieuse et infaillible alternative.

En effet, dans ce contexte, lorsque le délai de 2 ans passe, le mariage trépasse.

Il convient donc à l’Epoux Demandeur de se montrer patient pour obtenir le divorce dans ce cas de figure.

Ceci étant, l’Epoux Défendeur dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute peut, quant à lui, solliciter à titre reconventionnel le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans attendre ce délai de 2 ans.

En effet, lorsque l’un des époux a introduit une demande en divorce pour faute, l’autre peut réagir en demandant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en application de l’alinéa 2 de l’article 238.

Le Juge Aux Affaires Familiales examine alors en premier lieu l’existence d’une faute. S’il décide de ne pas prononcer le divorce pour faute, il prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et ce même si le délai de séparation de deux ans n’est pas encore écoulé.

Le prononcé du divorce étant acquis, il ne reste plus aux Epoux que de se préoccuper des mesures relatives à leurs enfants communs, ainsi que des conséquences pécuniaires et patrimoniales de leur divorce.

Toutefois, sur ces questions également « patience et longueur de temps font plus que force ni que rage », comme le disait si bien Jean de la Fontaine.

Par Maître Edith B. Toledano, Avocat associé au Barreau de NICE

[Haut de page]