Le 16 octobre 2017, le Honduras a déposé ses instruments d’adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et devient ainsi le 47eÉtat partie à cette convention qui entrera vigueur dans ce pays le premier août prochain.

Le Honduras a en même temps également adhéré à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille qui compte désormais 38 États parties. Ce dernier texte entrera en vigueur au Honduras le 19 octobre 2018.

Publié par Maître Edith B. TOLEDANO, Avocat associé au Barreau de NICE (Toledano – Canfin & Associés)

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