Le Testament

Le testament est l’acte, révocable à tout moment, par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens et droits .

C’est un acte unilatéral pour lequel la présence du notaire n’est pas nécessaire.

Il doit néanmoins, à peine de nullité absolue, obéir à deux règles :

1/ Le testament  doit être rédigé par écrit,

2/  Le testament doit être rédigé par un testateur unique

En matière de forme, on rencontre différents types de testaments :

testament olographe (écrit en entier, daté et signé de la main du testateur )

testament authentique ou « par acte public » (reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins

testament mystique (remis cacheté au notaire avec déclaration qu’il s’agit de son testament ;  disparu dans les faits)

ou testament international (inspiré du testament mystique, mais signé en présence de deux témoins qui le contresignent ; peu usité).

Le testament peut concerner tout ou partie des biens du testateur.

Ce dernier dispose par ailleurs d’une totale liberté quant à l’ampleur de ses largesses : il peut en effet consentir trois types de legs :

legs universel (le testateur lègue à une ou plusieurs personnes l’universalité de ses biens ) ;

legs à titre universel (le testateur lègue une quote-part de ses biens ou une quotité fixe d’une catégorie de ses biens ) ;

ou legs à titre particulier (pour tous les autres legs ).

Le testament peut remplir un rôle de protection du conjoint survivant dont il permet d’accroître les droits, en qualité comme en quantité.

Pour que les volontés du défunt soient respectées, il est parfois nécessaire de priver le survivant de certains de ses droits. Il s’agit en général de lui ôter le choix entre ses droits légaux – dont il est privé – et la libéralité qui lui est faite par donation entre époux. Paradoxalement, cette privation relève d’un désir de protéger, mais la nature de la protection est ici imposée par le testateur : par exemple, pour les familles recomposées, le choix de l’usufruit plutôt que de la propriété pour permettre à la fois de préserver les conditions de vie du conjoint et de conserver, à terme, les biens dans la famille de sang.

Rappelons que le recours au testament est obligatoire pour priver le survivant de certains droits ou options prévus par la loi. Il en est ainsi, toute les fois où le disposant souhaite restreindre l’assiette de l’usufruit légal – afin par exemple qu’il ne porte pas sur certains biens comme l’entreprise – ou celle de ses droits en propriété.

La forme authentique , quant à elle, est nécessaire pour priver le survivant de son droit viager au logement .

Les dispositions à cause de mort – testament mais aussi donation au dernier vivant – permettent d’avantager le conjoint en qualité d’autant plus naturellement que, si réduction il y a, elle s’opère en valeur et plus en nature (en ce sens, C. civ., art. 924).

Par Me Edith B. TOLEDANO

Avocat Associé

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