A- Le choix de l’union pour les couples homosexuels

L’ouverture du mariage aux couples homosexuels leur permet de choisir entre les trois formes d’union qui leur sont désormais ouvertes, à savoir le concubinage, le Pacs et le mariage.

Le choix est important et doit être réfléchi, puisque concubinage, mariage et PACS n’emportent pas les mêmes effets.

Seul le mariage ouvre par exemple droit à prestation compensatoire ou à pension de réversion, ou permet à un bien acquis par l’un seulement des époux d’appartenir aux deux s’ils ont opté pour le régime de la communauté.

Le PACS, par le régime de l’indivision, a en ce qui le concerne des conséquences sévères pour celui qui a financé seul le bien indivis, contrairement au concubinage.

Les avocats du cabinet sont en mesure de vous conseiller dans l’ensemble de vos choix et peuvent intervenir dans l’ensemble du territoire.

B- L’enfant dans le couple homosexuel :

L’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels mariés permet désormais la constitution de familles, par le biais de l’adoption simple ou plénière de l’enfant du conjoint ou de l’adoption conjointe.

L’adoption conjointe par le couple homosexuel est assez peu pratiquée, peu de pays autorisant l’adoption de leurs enfants par des couples de même sexe et certains d’entre eux, comme la Russie, la défendant même, de telle sorte que c’est surtout par le biais de la PMA, pratiquée notamment en Belgique et en Espagne, que les familles se constitueront, via l’adoption par celle qui n’aura pas accouché de l’enfant.

La délégation d’autorité parentale continue également d’être pratiquée pour ceux qui souhaitent simplement assurer des droits à leur conjoint ou à leur partenaire sur leur enfant.

Les couples homosexuels se trouvent également confrontés, comme les autres, aux questions de résidence des enfants, de pension alimentaire et d’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Notre cabinet d’avocats, est en mesure de vous conseiller sur ces différentes questions.

Les avocats du cabinet sont également susceptibles d’intervenir sur l’ensemble de la France dans ces matières.

Publié par Maître Edith B. Toledano, Avocat associé au Barreau de Nice (Toledano – Canfin & Associés)