Il s’agit des documents suivants :

  1. original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois
  2.  Copie du contrat de mariage si le mariage a été fait avec un contrat
  3.  Copie du livret de famille
  4.  original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois
  5. original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois.
  6. Copie de la pièce d’identité de chacun des époux.
  7. Copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits).
  8. Adresse de l’organisme de retraite et le numéro d’allocataire aux caisses d’allocations familiales.
  9. Les 3 derniers avis d’imposition du couple, les trois derniers bulletins de salaire, le bulletin de salaire de décembre.
  10. Copie du bail ou de l’acte de propriété du logement conjugal et le cas échéant des autres biens immobiliers.
  11. Copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement.
  12. Copie des conventions de comptes et liste des comptes bancaires
  13. Copie des contrats d’assurance vie et comptes d’épargne de chacun des époux
  14. Copie des actes de donations ou avantages matrimoniaux
  15.  Copie des justificatifs des créances ou récompenses entre époux .

Par Maître Edith TOLEDANO, Avocat associé au Barreau de NICE (Toledano Canfin & Associés)

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