Le consentement du disposant doit être exempt de vices (erreur, dol, violence).

Cette exigence s’applique à toutes les libéralités quelle que soit leur nature, c’est-à-dire aussi bien aux donations qu’aux testaments.

L’article 901 du Code civil ( L. no 2006-728, 23 juin 2006 ) est venu expressément confirmer la portée générale de cette condition .

Ainsi, la formation des libéralités fut soumise aux dispositions des articles 1109 et suivants du Code civil et à partir du 1er octobre 2016 aux articles 1130 et suivants du Code civil (Ord. no 2016-131, 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations).

Toutefois, la mise en œuvre des vices du consentement ( erreur, dol, violence) est parfois facilitée dans le but de renforcer la protection du gratifiant.

Publié par Maître Edith B. TOLEDANO, Avocat associé au Barreau de NICE (Toledano – Canfin & Associés)

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