Conditions générales d’utilisation – Mentions légales

Mentions légales de la SCP Toledano Canfin & Associés, Société d’avocats inscrite au Barreau de Nice

L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux conditions d’utilisation décrites ci-après.

Directeur de publication :

SCP Toledano Canfin & Associés, Société civile professionnelle d’avocats inscrite au Barreau de Nice, au capital social de 217.000,00 €, immatriculée au R.C.S. de Nice sous le N° 517 887 386, dont le siège social est sis 27, Boulevard Dubouchage « l’Artistique » à 06000 NICE, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Hébergement du site :

OVH, SAS au capital de 10.000.000,00 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 – Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419 – Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

Droits de propriété intellectuelle :

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A défaut, le délit de contrefaçon serait constitué et exposerait son ou ses auteurs aux peines prévues dans le Code Pénal français, l’ensemble de ces informations étant protégé par les lois françaises et internationales relatives aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle.

Exonération de responsabilité :

Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

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Sauf convention préalable et expresse avec la SCP Toledano Canfin & Associés, les messages adressés par voie électronique n’impliquent pas sa saisine et ne sauraient entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la SCP Toledano Canfin & Associés, notamment en matière de délai de procédure ou de recours.

Modification du site :

La SCP Toledano Canfin & Associé se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et cette mention légale à tout moment et ceci sans préavis.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître tout litige afférent à l’utilisation du Site.

Déclaration à l’Ordre des Avocats au Barreau de NICE :

Conformément aux dispositions de l’article 10.6 du  Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (R.I.N.) ce site a été déclaré auprès de l’Ordre des Avocats au Barreau de NICE.

Dispense de déclaration à la CNIL :

La CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet. Le traitement de données personnelles utilisant un site internet doit, sauf dispense, être déclaré à la CNIL.

Ce site est un site vitrine purement institutionnel, non commercial, qui en vertu de la Délibération n° 2006-138 du 9 Mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (dispense n° 7) est dispensé de déclaration auprès de la CNIL.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à prévenir les conflits d’intérêts entre les clients du Cabinet. Elles ne seront jamais cédées à un tiers. Elles ne seront accessibles que par le Directeur de la publication du site. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser par courrier ou par e-mail au Cabinet.

 

Conditions générales de services de la SCP Toledano Canfin & Associés, Société d’Avocats inscrite au Barreau de Nice

SCP Toledano Canfin & Associés, Société civile professionnelle d’avocats inscrite au Barreau de NICE, au capital social de 217 000 euros, immatriculée au R.C.S. de NICE sous le numéro 517 887 386, dont le siège social est sis 27, Boulevard Dubouchage « L’Artistique » à 06000 NICE, prise en la personne de ses deux co-gérant en exercice, Maître Edith B. TOLEDANO et Maître Thomas CANFIN, Avocats associés au Barreau de NICE, domiciliés es qualités audit siège,

Téléphone : 04 93 85 08 89 – Fax : 04 93 85 09 93 – Email : contact@avocatsetassocies.fr

Article 1.- Article 10, alinéas 1 à 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 51 (V) :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Article 2.- Le justiciable qui recourt aux services de la SCP Toledano Canfin & Associés est désigné ci-après sous le terme : le « Client ».

L’avocat du Client est la SCP Toledano Canfin & Associés, société civile professionnelle d’avocats ; elle est dénommé ci-après sous le terme l’ « Avocat ».

L’Avocat est le mandataire du Client. Dans le cadre de ce contrat, il agit dans l’intérêt de celui-ci et avec son accord. Mais il ne saurait se voir imposer des instructions qu’il n’approuve pas. En cas de divergences, les parties ont la faculté de mettre un terme à tout moment et par écrit, à leurs relations.

Il est rappelé au Client qui contracte avec un avocat membre d’un groupement d’exercice tel, qu’une société d’avocats, que chaque avocat membre de cette structure ou avocat collaborateur exerce des fonctions d’avocat au nom de la structure.

Les associés et collaborateurs doivent consacrer à la structure leur activité professionnelle d’avocat et s’informer mutuellement de cette activité. Il en résulte que le Client, en ce cas, ne contracte pas avec un avocat en particulier mais avec la structure d’avocats qu’il a choisie. Si donc, d’une manière générale, le Client aura affaire à un avocat interlocuteur privilégié, il s’oblige, en contractant le cas échéant avec une structure d’avocats, à accepter qu’intervienne dans son intérêt, à quelque occasion que ce soit, tout avocat de ladite structure, compte tenu notamment des avantages que représentent pour le Client, le fait de bénéficier des conseils et de l’assistance d’une structure de groupe.

Par ailleurs, en cas d’urgence ou de nécessité, l’Avocat pourra se faire substituer à l’audience par un confrère de son choix, y compris n’étant pas avocat associé ou avocat collaborateur de la SCP Toledano Canfin & Associés.

L’Avocat s’engage à effectuer toutes les diligences, mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour assurer la défense des intérêts du Client avec les meilleures chances de succès, tant dans le cadre des procédures judiciaires que dans celui de l’élaboration et de la rédaction d’actes juridiques.

Le Client et l’Avocat s’informeront mutuellement des faits et circonstances relatifs au litige et à l’évolution de la procédure, ou du dossier juridique.

Ils se communiqueront pièces, documents et correspondances nécessaires à cette information.

L’Avocat informe le Client de l’existence du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’Avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli.

L’Avocat informe le Client de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle inclut une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de son conseil suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

Le Client fait son affaire de la mise en œuvre de cette assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de son avocat correspondant au barème établi par celle-ci.

Le Client reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

ARticle 3.- Les clients sont reçus par l’Avocat sur rendez-vous uniquement aux horaires d’ouverture du Cabinet, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30.

Article 4. – Honoraires de diligences de base au temps passé

Sauf accord écrit différent du Cabinet relatif à une facturation forfaitaire toutes les diligences de l’Avocat, y compris les rendez-vous, les entretiens téléphoniques, les analyses et réponses aux courriers, sont facturées à titre d’honoraires de diligences de base au temps passé selon les taux horaires suivants :

– 350,00 € H.T. (trois-cent-cinquante euros hors taxes), pour les diligences accomplies par Maître Edith B. TOLEDANO,

– 350,00 € H.T. (trois-cent-cinquante euros hors taxes), pour les diligences accomplies par Maître Thomas CANFIN,

– 250,00 € H.T.(deux-cent-cinquante euros hors taxes), pour les diligences accomplies par un avocat collaborateur du Cabinet.

Ces taux horaires sont majorés de 35 % (trente-cinq) dans tous les cas où le Cabinet est appelé à accomplir des diligences dans un court délai de traitement à la demande du client ou en raison des nécessités du dossier. Dans ce cas, le Cabinet en informe préalablement le Client.

Lorsque plusieurs avocats interviennent conjointement pour une même diligence dans un même dossier, celle-ci est facturée au temps passé selon le taux horaire de l’avocat ayant le taux horaire le plus élevé, sans addition des taux horaires des différents avocats.

Un relevé des diligences effectuées et de la durée consacrée à chacune de ces diligences accompagné d’une facture sera adressé au Client tous les trois mois.

Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de L’Avocat faisant apparaître l’ensemble des honoraires versés et le solde dû.

ARTICLE 5.- HONORAIRES COMPLEMENTAIRES DE RESULTATS

L’article 10 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que :

« Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

En plus de l’honoraire de diligences de base stipulé à l’article 4 ci-dessus, le Client et l’Avocat peuvent convenir que le Client paiera à l’Avocat un honoraire complémentaire de résultat en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, dans les conditions définies par écrit dans le cadre d’une convention d’honoraires.

En cas de dessaisissement, dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure et alors que le travail accompli  aura permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable.

Article 6.- TVA

La TVA est récupérable dans les conditions de l’article 271 du Code Général des Impôts uniquement par le Client de l’Avocat.

ARTICLE 7. – FRAIS ET DEBOURS – DEPLACEMENTS

Les honoraires dus à l’Avocat par le Client rémunèrent la totalité des tâches effectuées personnellement ou par un avocat substitué, associé ou collaborateur, ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, archivage).

Outre les honoraires, le Client s’acquitte personnellement des frais et débours payés à des tiers. Sans que cette liste soit limitative, il s’agit par exemple :

• des actes et diligences facturés par les huissiers de justice ou les commissaires de justice si cette nouvelle profession devait être légalement instituée et englober la profession d’huissier de justice (sommation, commandement, citation, assignation, signification ; etc.) ;
• des actes et diligences facturées par les avocats intervenant et/ou postulant ;
• de la contribution à l’aide juridique, d’un timbre fiscal, des taxes parafiscales, des droit de plaidoirie, des actes du palais, des droits de postulation ;
• des émoluments, des honoraires et rémunération des techniciens (experts, consultants, sapiteur) ;
• des frais de greffe ;
• des droits d’enregistrement ;
• des frais de publicité foncière ;
• des frais de publicité dans un journal d’annonces légales ;
• des frais de photocopie ;
• des frais d’affranchissement ;
• etc. (liste non limitative).

Ces frais seront avancés par le Client et répercutés, le cas échéant, sur la partie succombante au titre des dépens.

Les déplacements de l’Avocat seront facturés de la manière suivante :

• indemnité kilométrique selon barème fiscal : 0,592 € × Km ;
• Déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs ;
• Hébergement, restauration : sur justificatifs ;
• Vacations de transport et/ou d’attente à l’audience et/ou d’attente à un rendez-vous : Sans préjudice de stipulations écrites différentes dans la convention d’honoraires, pour le temps de déplacement et le temps d’attente à une audience, à un rendez-vous extérieur ou à une expertise, le taux horaires de l’avocat stipulé à l’article 3 ci-dessus est divisé par deux, la prestation intellectuelle restant quant à elle facturée au taux horaire plein.

Article 8.- Facturation – Modalités de paiement

Les honoraires seront facturés par provisions successives.

Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de l’Avocat, faisant apparaître l’ensemble des provisions versées et des honoraires dus et  des débours exposés.

Les pièces justificatives des débours sont jointes à la facture récapitulative.

La SCP Toledano Canfin & Associés est membre d’une association agréée et accepte, à ce titre, le règlement des honoraires et frais par chèque bancaire.

Les factures sont payables à réception selon tarifs d’honoraires affichés au Cabinet.

Toute somme non payée dans le délai de 10 jours (dix) est augmentée d’une pénalité de retard de 10 % (DIX) l’an et ce, jusqu’à parfait paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire (article L.441-6 du Code de Commerce).

Article 9.- Frais de recouvrement (en présence d’un client-professionnel)

Disposition applicable uniquement aux clients professionnels du Cabinet : Passé un délai de 10 jours (dix) à compter de la réception de la facture, tout client professionnel de la SCP Toledano Canfin & Associés en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à son égard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, la SCP Toledano Canfin & Associés pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 10.- Arrêt des diligences en cas d’absence de règlement PASSé DIX JOURS.

En l’absence de règlement intégral passé un délai de 10 jours (dix) à compter de la réception de la présente, pour des motifs évidents de gestion et de contrôle budgétaire et sans qu’une nouvelle notification soit nécessaire, la SCP Toledano Canfin & Associés arrêtera immédiatement de poursuivre sa mission dans le cadre du dossier en références et cessera, en conséquence, d’occuper à la défense des intérêts du Client, sans qu’une nouvelle information supplémentaire ne soit nécessaire, aux risques et périls juridiques et judiciaires du Client.

Dans cette hypothèse de l’arrêt immédiat de la poursuite de la mission par la SCP Toledano Canfin & Associés, le Cabinet vous informe qu’il convient impérativement que vous récupériez sans délai l’intégralité de votre dossier afin de le confier à un autre Cabinet d’Avocats. À défaut, vous risqueriez qu’une décision de justice ne soit rendue sur la seule base des éléments fournis par votre adversaire.

ARTICLE 11.- MEDIATION (en présence d’un client-consommateur)

Le Client-consommateur, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Mme Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le Client-consommateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.

ARTICLE 12. – Droit applicable – CONTESTATIONS – Bâtonnier de l’Ordre – Juridictions competentes

Le Client peut contacter le service clientèle de l’Avocat par les moyens suivants : Voie postale : SCP TOLEDANO CANFIN & ASSOCIES, 27 Boulevard Dubouchage – 06000 NICE ; par Téléphone : 04 93 85 08 89 ; par télécopie : 04 93 85 09 93 ou encore par Email : contact@avocatsetassocies.fr

Les relations qui se nouent entre le Client et l’Avocat, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour juger de tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la cessation du contrat. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera fois.

En cas de contestation(s) relative(s) à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la cessation de la relation que le Client noue avec l’Avocat le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de NICE pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Il est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

En tout état de cause, seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des contestations relatives à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la cessation des présentes conditions et de la relation que le Client noue avec l’Avocat.

Article 13.- Les présentes conditions de services s’appliquent à compter du trente-et-un mai deux-mille-vingt-deux.

L’Avocat se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de services.