Conditions générales d’utilisation – Mentions légales

Conditions Générales d’Utilisation du site internet de la SCP Toledano Canfin & Associés, Société d’avocats inscrite au Barreau de Nice – Mentions légales

L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux conditions d’utilisation décrites ci-après.

Directeur de publication :

SCP Toledano Canfin & Associés, Société civile professionnelle d’avocats inscrite au Barreau de Nice, au capital social de 217.000,00 €, immatriculée au R.C.S. de Nice sous le N° 517 887 386, dont le siège social est sis 27, Boulevard Dubouchage « l’Artistique » à 06000 NICE, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Hébergement du site :

OVH, SAS au capital de 10.000.000,00 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 – Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419 – Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

Droits de propriété intellectuelle :

L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

Toute reproduction, ou démarquage, total ou partiel, fait sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droit, ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, l’arrangement par quelque procédé que ce soit.

A défaut, le délit de contrefaçon serait constitué et exposerait son ou ses auteurs aux peines prévues dans le Code Pénal français, l’ensemble de ces informations étant protégé par les lois françaises et internationales relatives aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle.

Exonération de responsabilité :

Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

A toutes fins utiles, il est rappelé que les messages électroniques adressés au moyen d’Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Leur confidentialité ne peut donc être garantie. En conséquence, il convient de ne pas adresser par voie électronique des informations confidentielles et / ou sensibles et d’utiliser plutôt les moyens de communication appropriés à la transmission des informations en cause.

Sauf convention préalable et expresse avec la SCP Toledano Canfin & Associés, les messages adressés par voie électronique n’impliquent pas sa saisine et ne sauraient entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la SCP Toledano Canfin & Associés, notamment en matière de délai de procédure ou de recours.

Modification du site :

La SCP Toledano Canfin & Associé se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et cette mention légale à tout moment et ceci sans préavis.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître tout litige afférent à l’utilisation du Site.

Déclaration à l’Ordre des Avocats au Barreau de NICE :

Conformément aux dispositions de l’article 10.6 du  Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (R.I.N.) ce site a été déclaré auprès de l’Ordre des Avocats au Barreau de NICE.

Dispense de déclaration à la CNIL :

La CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet. Le traitement de données personnelles utilisant un site internet doit, sauf dispense, être déclaré à la CNIL.

Ce site est un site vitrine purement institutionnel, non commercial, qui en vertu de la Délibération n° 2006-138 du 9 Mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (dispense n° 7) est dispensé de déclaration auprès de la CNIL.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à prévenir les conflits d’intérêts entre les clients du Cabinet. Elles ne seront jamais cédées à un tiers. Elles ne seront accessibles que par le Directeur de la publication du site. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser par courrier ou par e-mail au Cabinet.

[Haut de page]