Le ministère de l’Économie et des Finances a publié au Journal officiel du Sénat du 10 août 2017 sa réponse à la question de M. Philippe Adnot quant aux difficultés matérielles et morales que peuvent rencontrer les conjoints ou descendants lors du décès d’un proche souscripteur d’un crédit immobilier ou à la consommation.

Il indique que des avancées importantes en matière de services financiers et assurantiels ont été réalisées ces dernières années afin de renforcer la protection du consommateur.

Il rappelle que lorsqu’un emprunteur décède, le remboursement en cours du ou des emprunts restent dû, que ce soit dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier.

Toutefois en France, l’obtention d’un crédit immobilier implique quasi systématiquement la souscription d’une assurance emprunteur qui couvre le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité, l’invalidité, elle peut également inclure la perte d’emploi.

Le ministre précise que « les taux d’assurance sur les crédits immobiliers sont tarifés en règle générale en fonction de l’âge et de l’évaluation du risque lié à l’état de santé du futur emprunteur. De plus, les assureurs sont libres de leurs tarifs, l’État ne peut donc pas intervenir sur les tarifications pratiquées. De même, le champ des garanties relève de la liberté contractuelle et donc de l’accord des parties ».

S’agissant de l’assurance dans le cadre d’un crédit à la consommation, elle est soit facultative, soit elle peut être exigée par le prêteur pour obtenir le financement. Dans les deux cas, l’emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix. Avec une assurance décès attachée à un prêt c’est l’assureur qui prend en charge le remboursement du capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur, sous certaines conditions.

Sans assurance décès, le plus souvent, les avoirs du défunt sont utilisés pour régler les dettes en cours au moment du décès (impôts, crédit en cours, etc.). Les sommes restantes faisant partie de la succession.

Publié par Maître Thomas CANFIN, Avocat associé au Barreau de NICE (Toledano – Canfin & Associés)