Organisation des funérailles d’une mère et épouse : désaccords et solution donnée par la Cour d’Appel de Paris le 12/Mai/2023
Publié le :
14/09/2023
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septembre
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09
2023
Lorsque le défunt n'a pas fixé les conditions de ses funérailles, elles sont à régler par ses proches.
S'ils sont en opposition, le juge doit déterminer la personne la mieux qualifiée pour transmettre les intentions du défunt.
Dans cette affaire, les père et fils étaient bien d'accord pour qu'une crémation soit programmée mais pas sur le lieu de dispersion des cendres.
Le mineur représenté par un administrateur ad hoc voulait qu'elles soient dispersées aux États-Unis, point confirmé par le frère de sa mère décédée, alors que son père réclamait une
dispersion en France.
La position de l'époux est écartée car le couple s'était séparé en raison de violences conjugales depuis plusieurs années, le mari ayant été condamné pour des faits de violence confirmés par une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales.
C'est donc le fils de la défunte qui a été reconnu comme étant la personne la plus qualifiée pour transmettre la volonté de sa mère.
Historique
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