Séparation des parents et prise en charge des frais de trajet : la décision de la Cour d’appel de Bordeaux du 1er Juin 2023
Publié le :
15/09/2023
15
septembre
sept.
09
2023
À la suite de la rupture d'un couple parental, le juge aux affaires familiales de Dijon a maintenu la coparentalité entre les père et mère.
La résidence habituelle de leurs deux enfants étant fixée chez leur mère et leur père bénéficiant d'un droit et d'hébergement durant la moitié des vacances scolaires, le juge a mis les frais de trajet à la charge de ce dernier, le dispensant du versement d'une pension alimentaire.
Le père a par la suite saisi en référé le JAF pour obtenir une modification des modalités de l'autorité parentale.
Tenant compte du fait que la mère a déménagé en Gironde afin d'éloigner les mineurs de leur père, le JAF de Bordeaux a effectivement mentionné que la charge des trajets revient désormais à la mère.
Cette dernière a interjeté appel et elle a été entendue par la cour d'appel qui a infirmé le jugement et remis les frais de trajet à la charge du père.
Il ressort effectivement du dossier que les enfants sont à la charge principale de leur mère, que le père ne participe pas à leur développement et que s'il est vrai que l'éloignement est le fait de la mère, leur séparation est intervenue dans un contexte de violences conjugales, ce qui explique qu'elle ait changé de région.
C'est aussi en raison de sa situation financière qu'il importe de faire payer les trajets au père
Historique
-
Séparation des parents et prise en charge des frais de trajet : la décision de la Cour d’appel de Bordeaux du 1er Juin 2023
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit de la familleÀ la suite de la rupture d'un couple parental, le juge aux affaires familiales de Dijon a maintenu la coparentalité entre les père et mère. La résidence h...
-
Organisation des funérailles d’une mère et épouse : désaccords et solution donnée par la Cour d’Appel de Paris le 12/Mai/2023
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023SuccessionsLorsque le défunt n'a pas fixé les conditions de ses funérailles, elles sont à régler par ses proches. S'ils sont en opposition, le juge doit déterminer...
-
Brèves Actualités sur le Nom Patronymique et la Contestation de Paternité
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit de la famille1/La possibilité de ne plus porter le nom du père qui a coupé toutes relations avec son enfant : CAA Paris, 7 juill. 2022 Même si désormais un changeme...
-
Divorce et nom conjugal
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022BlogLa perte de principe du nom d’usage conjugal : le principe est qu’« À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ». Le main...
-
Comment procéder à la liquidation d’une société commerciale ?
Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021Droit commercial, des affaires et de la concurrenceSection 1 : Dispositions générales 01. – Sous réserve des dispositions des articles L. 237-1 à l. 237-31 du code de commerce, la liquidation des sociétés...
-
La réglementation du crédit immobilier
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit bancaire et boursierChapitre 1 : Les dispositions propres au crédit immobilier SECTION 1 : LE CHAMP D’APPLICATION DES RÈGLES PROPRES AUX CRÉDITS IMMOBILIER À quels contrat...