Historique
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Fausses couches : une nouvelle loi
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit de la familleDroit des personnesEn date du 8 juillet 2023 a été publiée au Journal officiel une loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée d...
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Une affirmation ne saurait suffire dans le cadre d’une démarche de changement de nom
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Droit de la familleDroit des personnesPortant le nom de sa mère qui l’a élevé, le demandeur soutient s’être rapproché de son père au fil des années, passant les fêtes familiales avec lui. Il aim...