Historique
-
LA NOTION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit de la familleL’article 214 du Code civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent...
-
La Fiscalité de la prestation compensatoire
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la familleLa prestation compensatoire est une indemnité financière destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie des époux à la suite du prononcé du divorc...
-
Fausses couches : une nouvelle loi
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit de la familleDroit des personnesEn date du 8 juillet 2023 a été publiée au Journal officiel une loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée d...
-
Séparation des parents et prise en charge des frais de trajet : la décision de la Cour d’appel de Bordeaux du 1er Juin 2023
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit de la familleÀ la suite de la rupture d'un couple parental, le juge aux affaires familiales de Dijon a maintenu la coparentalité entre les père et mère. La résidence h...
-
Organisation des funérailles d’une mère et épouse : désaccords et solution donnée par la Cour d’Appel de Paris le 12/Mai/2023
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023SuccessionsLorsque le défunt n'a pas fixé les conditions de ses funérailles, elles sont à régler par ses proches. S'ils sont en opposition, le juge doit déterminer...
-
Brèves Actualités sur le Nom Patronymique et la Contestation de Paternité
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit de la famille1/La possibilité de ne plus porter le nom du père qui a coupé toutes relations avec son enfant : CAA Paris, 7 juill. 2022 Même si désormais un changeme...