Rédaction des contrats, des conditions générales de vente, de service, d’utilisation
- Rédaction de tous types de contrats complexes (caution ; prêt ; crédit ; crédit-bail ; leasing ; bail commercial ; cession de fonds de commerce, etc.) ;
- Rédaction de conditions générales de vente, de conditions générales de service, de conditions générales d’utilisation
- Conseil et contentieux en matière contractuelle et commerciale : mauvaise exécution des contrats, inexécution du contrat, rupture de relations contractuelles, recouvrement de créance, livraison, transport, vice caché, non-conformité ;
- Conseil, assistance, représentation lors de négociations en phase pré-contractuelle ou pré-contentieuse auprès des partenaires commerciaux, des banques, des Administrations, des Entités Publiques, des Autorités Administratives Indépendantes, etc.
Commerce électronique – Vente sur internet – Correspondant CNIL
- Rédaction des conditions générales de vente et d’utilisation du site internet
- Droit de la vente sur internet : Audit de la pratique commerciale de la société et mise en conformité avec la règlementation applicable en matière de vente à distance, de démarchage, de vente conclue par voie électronique, de la règlementation générale sur les prix et les promotions, sur la publicité, sur l’information du consommateur, etc.
- Correspondant « CNIL » informatique et Liberté (CIL)
- Déclarations CNIL (sites, vidéo surveillance)
- Demandes d’autorisations CNIL