Organisation des funérailles d’une mère et épouse : désaccords et solution donnée par la Cour d’Appel de Paris le 12/Mai/2023
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
Lorsque le défunt n'a pas fixé les conditions de ses funérailles, elles sont à régler par ses proches.
S'ils sont en opposition, le juge doit déterminer la personne la mieux qualifiée pour transmettre les intentions du défunt.
Dans cette affaire, les père et fils étaient bien d'accord pour qu'une crémation soit programmée mais pas sur le lieu de dispersion des cendres.
Le mineur représenté par un administrateur ad hoc voulait qu'elles soient dispersées aux États-Unis, point confirmé par le frère de sa mère décédée, alors que son père réclamait une
dispersion en France.
La position de l'époux est écartée car le couple s'était séparé en raison de violences conjugales depuis plusieurs années, le mari ayant été condamné pour des faits de violence confirmés par une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales.
C'est donc le fils de la défunte qui a été reconnu comme étant la personne la plus qualifiée pour transmettre la volonté de sa mère.
Historique
-
Les sentiments exprimés par le majeur protégé à propos de la désignation judiciaire du curateur ou du tuteur
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit des personnesArrêt rendu par la Cour de cassation 1re civile le 25 janv. 2023 Le juge doit entendre le majeur protégé ou à protéger pour qu'il exprime ses sentiments s...
-
LA NOTION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit de la familleL’article 214 du Code civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent...
-
La Fiscalité de la prestation compensatoire
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la familleLa prestation compensatoire est une indemnité financière destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie des époux à la suite du prononcé du divorc...
-
Fausses couches : une nouvelle loi
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit de la familleDroit des personnesEn date du 8 juillet 2023 a été publiée au Journal officiel une loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée d...
-
Séparation des parents et prise en charge des frais de trajet : la décision de la Cour d’appel de Bordeaux du 1er Juin 2023
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit de la familleÀ la suite de la rupture d'un couple parental, le juge aux affaires familiales de Dijon a maintenu la coparentalité entre les père et mère. La résidence h...
-
Organisation des funérailles d’une mère et épouse : désaccords et solution donnée par la Cour d’Appel de Paris le 12/Mai/2023
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023SuccessionsLorsque le défunt n'a pas fixé les conditions de ses funérailles, elles sont à régler par ses proches. S'ils sont en opposition, le juge doit déterminer...