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Entreprises en difficultés / Restructuration / Procédures collectives

Le Cabinet d’Avocats Toledano Canfin & Associés a développé une expertise en matière d’entreprises en difficultés, de restructuration d’entreprises et de procédures collectives.

Prévention des difficultés des entreprises

  • Aide au diagnostic : état de cessation des paiements, responsabilité, bilan des sûretés et de leur efficacité ;
  • Assistance et représentation des créanciers bancaires, obligataires, assureurs crédits, fournisseurs, dans le cadre de négociations amiables de restructuration, de mandats ad hoc et de conciliations ;
  • Rédaction de la documentation : protocole de conciliation, documentation de la dette restructurée et documentation de crédit, cession de créances, de participations, constitution de sûretés, etc.

Restructuration d’entreprises

  • Licenciement économique de  salariés de l’entreprise
  • Cession partielle d’actifs
  • Fusion acquisition
  • Scission
  • Transmission universelle du patrimoine

Procédures collectives

  • Analyse du risque ;
  • Mise en place de procédures collectives telles que sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
  • Régularisation de la déclaration de cessation des paiements ;
  • Déclaration de créances, suivi des procédures de contestation de créances ;
  • Représentation des débiteurs, de leurs dirigeants ou de leurs actionnaires ;
  • Représentation de créanciers, assistance aux missions de contrôleur ;
  • Assistance dans les relations avec les mandataires de justice, l’administrateur ;
  • Préparation, négociation et rédaction du plan de sauvegarde ;
  • Préparation, négociation et rédaction du plan de continuation ;
  • Suivi du plan de continuation adopté ;
  • Préparation, négociation et rédaction du plan de cession ;
  • Rédaction des actes de cession, assistance dans la reprise d’actifs de sociétés en liquidation judiciaire ;
  • Suivi de la procédure devant le Tribunal de Commerce, le Juge commissaire.

Contentieux des procédures collectives

  • Procédures devant le juge commissaire, le Tribunal de Commerce et la Cour d’Appel (revendication, contestation de créances, résiliation de contrats, cession d’actifs, etc.)
  • Contentieux de la responsabilité des créanciers et des dirigeants.
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