Conseils et assistance préalablement à l’entrée dans un réseau de franchise :
- Analyse du document d’information précontractuelle (DIP)
- Etude du contrat de franchise, conseils et assistance lors de la négociation avec le franchiseur du contrat de franchise
- Conseils sur le réseau et le mode de distribution envisagés
- Conseils et assistance du Cabinet à tous les stades du montage du projet
Conseils et assistance lors de la vie du contrat de franchise :
- Baux commerciaux
- Fonds de commerce
- Droit du travail : contrats de travail, licenciements, contentieux devant le Conseil de Prud’hommes, etc.
- Analyse des contrats et des avenants
- Conseils et assistance en cas de modification de l’économie générale de la relation franchiseur – franchisé : changement de franchiseur
Prévention des conflits par la médiation et la négociation
- Notre Cabinet assiste et conseille ses clients durant toutes les phases des processus de médiation et de négociation afin de prévenir les litiges.
Gestion de crise – Gestion de contentieux (Arbitrage / Tribunaux judiciaires) lors de la vie du contrat de franchise :
Notre Cabinet assiste et conseille ses clients dans le cadre de tous les litiges pouvant naître à l’occasion d’un contrat de franchise et de manière générale de tous les contrats de distribution :
Le contentieux entre franchisé et franchiseur
- Non-respect par le franchiseur de l’obligation d’information précontractuelle
- Absence de savoir-faire du franchiseur ou de transmission au franchisé
- Manquement à l’obligation de confidentialité afférente au savoir-faire
- Défaut d’assistance continue du franchiseur
- Interventionnisme excessif du franchiseur dans la gestion du franchisé
- Non-respect de la clause d’exclusivité territoriale
- Litiges afférents à la clause d’approvisionnement exclusif
- Litiges afférents à régularité de la fourniture de produits au franchisé
- Respect des normes
- Soldes sans autorisation préalable
- Non-respect d’une clause de quotas
- Paiement des redevances
- Non-paiement des fournitures
- Participation à la vie du réseau de franchise à travers les réunions, les formations, etc.
- Non-respect de l’obligation de non-concurrence
- Cession du fonds à une enseigne concurrente
- Etc.
Le contentieux entre franchisés
- Non-respect de la clause d’exclusivité territoriale
- Débauchage de personnel
- Parasitisme
- Concurrence déloyale
- Etc.
Procédures collectives du franchiseur et/ou du franchisé et conséquences sur le contrat de franchise
Rupture du contrat de franchise et contentieux y afférents (Arbitrage / Tribunaux judiciaires)
A la rupture du contrat de franchise, notre Cabinet est le partenaire privilégié de ses clients dans les domaines suivants :
- Préparation des sorties du réseau
- Conseils et assistance à la cession de l’entreprise franchisée
- Conseils et assistance en matière de procédures d’arbitrages et de procédures judiciaires
- Conseils et assistance judiciaire en matière d’obligation de non-concurrence et/ou de non-affiliation
- Conseils et assistance pour la gestion des conséquences de la rupture du contrat de franchise :
- sur le bail commercial,
- sur le fonds de commerce,
- quant au respect de la clause d’enseigne,
- quant aux redevances, royalties, pénalités réclamées par le franchiseur,
- etc.