Dépôt et gestion de Marques commerciales (INPI) – Dépôt et gestion de noms de domaines internet
- Recherches d’antériorité et de disponibilité en vue d’un enregistrement de marque commerciale
- Enregistrement de marque commerciale auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
- Enregistrement de noms de domaines internet auprès d’un registrar
- Conseil et assistance dans tous les contentieux afférents à la propriété des marques et noms de domaines internet (concurrence déloyale, contrefaçon de marque, parasitisme)
Contentieux du droit des marques
Contrefaçon de marque
Ce type de litige survient lorsqu'une partie utilise sans autorisation une marque identique ou similaire à celle d'un tiers, créant un risque de confusion pour les consommateurs.
Opposition à l'enregistrement d'une marque
Procédure administrative devant l'INPI permettant au titulaire d'une marque antérieure de s'opposer à l'enregistrement d'une nouvelle marque similaire.
Action en nullité de marque
Action visant à faire annuler l'enregistrement d'une marque, par exemple pour défaut de caractère distinctif ou atteinte à des droits antérieurs.
Action en déchéance de marque
Procédure visant à faire perdre ses droits au titulaire d'une marque, notamment pour défaut d'exploitation pendant une période ininterrompue de 5 ans.
Concurrence déloyale et parasitisme
Actions complémentaires à la contrefaçon, visant à sanctionner des comportements déloyaux ou l'exploitation indue de la notoriété d'une marque.
Revendication de propriété
Litige portant sur la titularité d'une marque, notamment en cas de dépôt frauduleux par un tiers.
Atteinte à une marque renommée
Action spécifique visant à protéger les marques jouissant d'une forte notoriété, même pour des produits ou services non similaires.
Contentieux des noms de domaine
Litiges relatifs à l'enregistrement et l'utilisation de noms de domaine reprenant des marques.
Action en contrefaçon et concurrence déloyale
Combinaison fréquente d'actions visant à sanctionner à la fois l'atteinte aux droits sur la marque et les comportements déloyaux associés.
Contentieux des marques tridimensionnelles
Litiges spécifiques aux marques constituées par la forme du produit ou de son conditionnement.
Contentieux des marques collectives et de certification
Litiges relatifs aux marques utilisées par plusieurs entités sous le contrôle d'un titulaire.
Action en responsabilité contractuelle
Litiges découlant de contrats de licence ou de cession de marques.
Contentieux des indications géographiques
Litiges impliquant des marques contenant ou évoquant des indications géographiques protégées.
Action en revendication de copropriété
Litiges portant sur la copropriété d'une marque, notamment entre associés ou collaborateurs.
Contentieux des marques sonores ou olfactives
Litiges spécifiques aux marques non traditionnelles comme les sons ou les odeurs.
Action en contrefaçon par reproduction
Cas spécifique de contrefaçon où la marque est reproduite à l'identique.
Action en contrefaçon par imitation
Cas de contrefaçon où la marque est imitée de manière à créer un risque de confusion.
Contentieux des marques de position
Litiges relatifs aux marques constituées par la position spécifique d'un élément sur un produit.
Action en responsabilité pour dépôt abusif
Litige visant à sanctionner le dépôt d'une marque dans le but de nuire à un concurrent.
Contentieux des marques de mouvement
Litiges spécifiques aux marques constituées par un mouvement ou un changement de position des éléments de la marque.