Historique
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Domicile conjugal • Indemnité d’occupation • Indivision post communautaire • Instance en divorce • Jouissance privative
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Droit de la famille
FAITS ET PROCÉDURE Si en principe chaque indivisaire a le droit d’user et de jouir des biens indivis, un tel droit se réalise difficilement lorsque le bien... -
Les sentiments exprimés par le majeur protégé à propos de la désignation judiciaire du curateur ou du tuteur
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit des personnes
Arrêt rendu par la Cour de cassation 1re civile le 25 janv. 2023 Le juge doit entendre le majeur protégé ou à protéger pour qu'il exprime ses sentiments s...
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LA NOTION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit de la famille
L’article 214 du Code civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent...
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La Fiscalité de la prestation compensatoire
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la famille
La prestation compensatoire est une indemnité financière destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie des époux à la suite du prononcé du divorc...
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Fausses couches : une nouvelle loi
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit de la familleDroit des personnes
En date du 8 juillet 2023 a été publiée au Journal officiel une loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée d...
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Séparation des parents et prise en charge des frais de trajet : la décision de la Cour d’appel de Bordeaux du 1er Juin 2023
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit de la famille
À la suite de la rupture d'un couple parental, le juge aux affaires familiales de Dijon a maintenu la coparentalité entre les père et mère. La résidence h...